mission d'expertise judiciaire ne peut être valablement rejetée au motif retenu, à tort, par le premier juge que l'origine des désordres n'est pas encore déterminé et que la mise en cause de la responsabilité

Le tribunal judiciaire était donc compétent pour connaître de leur demande mettant en cause la responsabilité personnelle du gérant de la société commerciale preneuse à bail.

S'agissant de ses responsabilités, M. [M] explique qu'il engageait sa responsabilité personnelle, son activité exposant les usagers à un danger mortel.

la Société ALLFRA IMMOBILIER a commis une faute en facturant des honoraires au mépris des dispositions légales et réglementaires causant un préjudice au SDC [Adresse 6] ; Que, par ailleurs, la responsabilité

la Société ALLFRA IMMOBILIER a commis une faute en facturant des honoraires au mépris des dispositions légales et réglementaires causant un préjudice au SDC [Adresse 2] ; Que, par ailleurs, la responsabilité

la Société ALLFRA IMMOBILIER a commis une faute en facturant des honoraires au mépris des dispositions légales et réglementaires causant un préjudice au SDC [Adresse 2] ; Que, par ailleurs, la responsabilité

la Société ALLFRA IMMOBILIER a commis une faute en facturant des honoraires au mépris des dispositions légales et réglementaires causant un préjudice au SDC [Adresse 1] ; Que, par ailleurs, la responsabilité

Sur la responsabilité de monsieur [X] [T] Le tribunal a retenu la responsabilité personnelle de monsieur [X] [T], relevant que ce dernier avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales

[D] fait valoir que l'expert désigné par une juridiction engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun

Toutefois, d'une part, Jean X... doit répondre personnellement du grief tiré de l'absence de mise en oeuvre d'une procédure d'exécution forcée pour la période allant du 6 août 1998, date du mandat au 30

Sur la responsabilité personnelle de MM. [G] et [N] et la réparation du dommage MM.

de Maître Z... à leur égard ; qu'outre le fait que les propriétaires des meubles en sont présumés gardiens, aucune faute personnelle de l'huissier durant la période où ils étaient en dépôt dans les locaux

SEP SERVICES ET PRESTATIONS au capital de 30.000 EUROS, inscrite au R.C.S d'ANTIBES sous le n° B 329 072 292, prise en la personne de ses co-gérants en exercice, Messieurs [J] [Y] et [F] [Y], domiciliés

Il estime que sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée.

contrat de travail figure l' indication selon laquelle, "comme conséquence de sa compétence attestée par son diplôme de pharmacien ...il est convenu que certaines infractions, ...engageraient sa responsabilité

né le 16 Février 1968 à madrid ... 75012 paris Représenté par Me Fanny CROZEL, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES SARL AQUARIUS EDUCATIONAL GROUP prise en la personne de son représentant

[C] a : -dit que la responsabilité personnelle de M.

Les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines s'opposent à ce qu'une pénalité fiscale, qui est une punition tendant à empêcher la réitération de l'agissement qu'elle réprime

[W] [L] engage sa responsabilité personnelle en sa qualité de gérant au motif qu'il s'est affranchi de l'obligation de contracter une assurance de responsabilité décennale.

l'article L.123-9 du code de commerce, sa démission du 10 décembre 2015 est opposable au liquidateur, nonobstant l'absence de publication au RCS s'agissant des faits et actes mettant en jeu sa responsabilité