Elle est de nouveau repartie en Macédoine en décembre 2013.

; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard

préfète du Val-de-Marne, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de vingt

février 2025 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

[U] sous astreinte de 50 euros par jour de retard D'autre part -condamne M.

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°61 DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2ER Décision déférée à la

[B] mais non retirée par celui-ci. Le 13.10.2022, une lettre de clôture de compte avec mise en demeure de rembourser le solde débiteur du compte N° 244727502026 a été adressée à M.

manifestement pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris une décision différente s'il avait pris en compte vingt-trois fiches de paye.

B un titre de séjour, au regard de " considérations humanitaires " ou de " motifs exceptionnels " non caractérisés en l'espèce.

, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [D] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt

juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT Monsieur [F] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Matthias MULLER-KAPP, avocat au barreau D'ARDECHE INTIME LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT

heures, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 5°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de réexaminer sa demande dans un délai

B fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, au regard de sa présence depuis près de vingt ans, de ce que son frère y réside en situation régulière, de ce qu'il est parfaitement

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 11.

malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards

, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard

prise d'effet de la clôture définitive de la ligne, ou au plus tard, au jour de la clôture de ladite ligne ; Cette obligation de faire sera assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard

DE SAINT RAPT ET [T] [O] [O] O R D O N N A N C E Ce jour, VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant

[Q] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, muni d'un pouvoir