proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

couverts par le biais de sigles sans prévoir de non-garantie au titre de l'ITT et portait la mention « néant » au titre des risques exclus, l'emprunteur pouvant ainsi penser être couvert pour tous les

Cette assurance couvre les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie suivant les conditions d'acceptation et d'appel en garantie prévues audit contrat.

par l'assuré lui-même et de nature à engager sa responsabilité personnelle ; que, selon la police d'assurance définissant le risque garanti, seuls sont couverts les actes dommageable commis par des assurés

par Mme [D] ; Qu'il en résulte que la banque n'était pas soumise aux prescriptions de l'article L.141-4 du code des assurances, ni tenue de l'obligation d'éclairer madame [D] sur l'adéquation des risques

celles prévues par la clause d'exclusion, c'est-à-dire au regard des fermetures administratives « dites individuelles » pour cause d'épidémie susceptibles d'intervenir, qui constituent en l'espèce le risque

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.

la conviction qu'il ne devait s'adresser qu'à elle pour mettre en jeu la garantie souscrite ; que le prêteur l'a également induit en erreur en lui indiquant que le chômage ne faisait pas partie des risques

la banque est également tenue, sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

M [E] [W] a, le même jour, adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par cet établissement bancaire auprès de la SA AXA FRANCE VIE et le garantissant (pour 100% du prêt) contre les risques 'décès

à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE l'échéance mensuelle de remboursement du prêt n°P09CYU013PR à compter de l'expiration du délai de franchise de 180 jours qui court

particulières auxquelles il renvoie non seulement pour le calcul de l'indemnité d'assurance mais encore pour la détermination de l'ensemble des obligations réciproques nées du contrat d'assurance (risque

de la garantie pertes d'exploitation ; ' la garantie Pertes d'Exploitation n'est pas une garantie autonome ; ' le contrat est un contrat à périls dénommés et non un contrat de garanties 'tous risques

La société Créatis a, à cette occasion, proposé aux emprunteurs d'adhérer à l'assurance de groupe souscrite par elle auprès de la société Serenis Vie afin de couvrir les risques décès, incapacité, perte

Il en résulte clairement que : - d'une part, le contrat d'assurance conclut ne s'analyse manifestement pas comme un contrat d'assurance de groupe, dès lors que le risque couvert n'entre pas dans la liste

cause de cet arrêt de travail n'a pu être déterminée ", Tenant la carence en preuve du Crédit Lyonnais à démontrer le lien causal entre la fausse déclaration intentionnelle supposée et l'objet du risque

proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court

proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

toitures ; qu'en revanche, en ce qu'il ne précise pas spécifiquement l'origine des infiltrations accidentelles au travers des toitures, il doit être considéré que l'absence de toiture correspond au risque