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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9bd
2 juin 2008
position I, coefficient 300 de la classification de la convention collective.
9e Chambre B
615e0e2ac25a97f0381f52e5
28 novembre 2014
Il stipule seulement une modification de la nature de ma fonction, avec la même classe de la convention collective (VI B) et le même salaire.
CHAMBRE SOCIALE
64ae4664a1775905dba3ba15
11 juillet 2023
mention expresse de levée de la clause dans la convention de rupture et précise que ces dispositions ont un caractère impératif - or, le formulaire cerfa de rupture conventionnelle signé ne la prévoit
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
[J] est conforme à la réglementation applicable et lui est opposable ; Constater que la clause de non-concurrence a été régulièrement levée ; En conséquence : Confirmer le jugement en toutes ses dispositions
Chambre sociale
5fdd06cefd747070c4af3614
18 octobre 2018
En application de cet article, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et
6253cb75bd3db21cbdd8d8a9
2 mars 2011
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le nombre des salariés est supérieur à 10.
66a098fe2be3e083f4fad45c
18 juillet 2024
peine' et, de plus, que cette clause ayant été levée pour d'autres salariés, il en résulterait une rupture d'égalité.
6253c8cdbd3db21cbdd86500
18 février 2003
l'espèce, le contrat de travail et la convention collective ne subordonnent la mise en oeuvre de la clause de non concurrence à aucune cause ni à aucun mode particulier de rupture, l'employeur ne saurait
5ème chambre sociale PH
625fa54a8361df277dc5988b
19 avril 2022
Sur la clause de non concurrence L'article 11 du contrat de travail prévoit une clause de non concurrence ainsi libellée : 'Dans le cas de rupture du présent contrat pour quelque motif que ce soit
Pôle 6 - Chambre 11
6162d672a2a5768a176c5566
21 juin 2012
conformité avec la convention collective nationale de l'immobilier (article 9 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006).
6253cc1abd3db21cbdd8f216
7 mars 2012
délivrées à : Jean-Claude X...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d733cdc6046d471d8058
20 janvier 2026
Il se réfère à l'attestation Pôle Emploi et souligne qu'elle ne fait nullement référence à une rupture d'un commun accord mais confirme que la rupture du contrat s'inscrit dans le cadre d'un licenciement
19e chambre
60328551a27559b911c00905
17 janvier 2018
Des dissensions sont intervenues entre les parties, les amenant à envisager une rupture conventionnelle qui ne s'est pas concrétisée.
6253c90fbd3db21cbdd871d2
8 novembre 2004
Norbert X était classé cadre position C, 1er échelon, coefficient 130, de la convention collective nationale des Ingénieurs, assimilés et cadres employés dans les entreprises du bâtiment du 23 juillet
6253cac2bd3db21cbdd8bfaf
25 juin 2008
le doute sur la qualification juridique de la clause litigieuse, qu'il dénie à cette clause le caractère d'indemnité de rupture, qu'à titre infiniment subsidiaire, un avis à tiers détenteur lui a été
6e chambre
6033e168bba57392bd43e657
14 mars 2017
En cas d'incapacité permanente partielle, les dispositions des premier et deuxième alinéas des articles 14 et 15 des clauses générales de la présente convention sont applicables.
Chambre 4-3
69f44e23cdc6046d472f65bf
30 avril 2026
Le 26 mars 2018, le salarié signait une rupture conventionnelle mais se rétractait le lendemain.
11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
En l'espèce la convention collective des personnels au sol des entreprises de transport aérien (article 3) prévoit que pour être régulier, le renouvellement de la période d'essai doit être confirmé après
6253cc67bd3db21cbdd8ffe8
19 septembre 2012
rappelle que si ces conventions devaient être annulées, les parties devraient être remises dans leur état antérieur et en conséquence Mme Y...devrait rembourser le capital qu'elle a perçu ; - la rupture
4eme Chambre Section 2
69673eb6cdc6046d473a3aee
13 janvier 2026
la violation de sa clause de non-concurrence a causé un préjudice moral, financier et économique à la SA [9] le confort médical qu'il convient de réparer Par conséquent : -condamner M.
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