CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb0ce44bbf4ea14b298fea
17 avril 2019
Par acte du 20 mai 2009, l'[Établissement 2] agissant en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 2008 a fait procéder à une saisie-attribution contre M.
Chambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
N° RG 23/03314 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPEO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 23 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00600 Jugement du Juge de l'exécution de [Localité
Pôle 4 - Chambre 8
615e0d99c25a97f0381f4e31
11 décembre 2014
civile est inopérant et que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été
Chambre 1-9
6532199b9e4ea48318f5a955
19 octobre 2023
Déclarant agir en vertu du jugement du 20 janvier 2017 et des arrêts du 21 décembre 2017 et du 23 juin 2021, M.
Pôle 1 - Chambre 10
633fc375e633183e2ee17b54
6 octobre 2022
jugée attachée aux décisions rendues par la cour d'appel de Paris les 10 et 30 novembre 2021 ; A titre subsidiaire, si par impossible la cour disait que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire
15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
passées en force de chose jugée.'
1re chambre civile
677f67af8c38f76f7830339d
7 janvier 2025
DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00700 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOAV MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2024, rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314da2
25 avril 2024
Par acte du 19 octobre 2022, Mme [T] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles.
65449ca5c71a6a83181c8c22
2 novembre 2023
Pendant le cours de cette instance, la société Azur et Construction a fait pratiquer successivement les 5 et 28 avril 2022 en vertu du même jugement du 18 octobre 2021, deux saisies-attribution des comptes
69900ff3cdc6046d474f7cf1
3 juillet 2025
[D] en vertu du jugement du 16 septembre 2013 et de l'arrêt du 7 janvier 2016 ci-dessus visés, la société Crédit Logement a initié la saisie immobilière du bien de son débiteur, sis dans un immeuble en
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162d32970d46c7f95e82621
12 avril 2012
[O] [U] [D] a sollicité qu'il soit sursis à statuer et ce, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance qu'il a saisi afin que la CNP Assurances garantisse le paiement du prêt restant dû
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc54
11 septembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 11 Septembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01070 Décision
Pôle 5 - Chambre 7
603203d92566e43bdcdb974c
17 mai 2018
du 7 mars 1855, Quertier, que l'autorité de la chose jugée s'impose à la juridiction civile, quand bien même le jugement pénal, passé en force de chose jugée, comporterait une appréciation erronée.
2ème CH - Section 1
69eafba1cdc6046d475708d1
23 avril 2026
[F] rendant caduque la saisie. Mais, en droit, l'opposition à injonction de payer formée par M. [F] n'a pas eu pour effet de rendre caduque la saisie immobilisation.
63d37adfd1bc2605de4b4bda
26 janvier 2023
Par acte d'huissier en date du 28 avril 2021, Monsieur [O] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne à l'effet de voir : Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du
6253cde8bd3db21cbdd94ec4
17 juin 2021
du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission pour causes graves et dûment justifiées, il en va différemment ici dès lors que le dossier de surendettement a été déposé après
62d8ec45af72baeffb335cfe
20 juillet 2022
Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Air Méditerranée, convertie en liquidation judiciaire suivant jugement
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226561cdc6046d47396a4c
4 juin 2026
AG 31 POTERIE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 juin 2025 par le Juge
64a7b1d93bcaf505db6968aa
6 juillet 2023
Agissant en vertu de l'ordonnance de non-conciliation du 8 avril 2015 et de l'arrêt du 8 juin 2017 précités, Mme [O] a fait pratiquer deux saisies-attributions les 20 février et 5 mars 2018, pour avoir
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
jugement de liquidation judiciaire prononcée à son encontre,, et ce en vertu d'une contrainte décernée le 3août 2012 signifiée le 12 août suivant à l'encontre de laquelle aucune opposition n'a été formée
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