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2 702 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb0ce44bbf4ea14b298fea

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Par acte du 20 mai 2009, l'[Établissement 2] agissant en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 2008 a fait procéder à une saisie-attribution contre M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67932e5420da87ff5e0113cb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

N° RG 23/03314 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPEO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 23 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00600 Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0d99c25a97f0381f4e31

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

civile est inopérant et que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199b9e4ea48318f5a955

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Déclarant agir en vertu du jugement du 20 janvier 2017 et des arrêts du 21 décembre 2017 et du 23 juin 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc375e633183e2ee17b54

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

jugée attachée aux décisions rendues par la cour d'appel de Paris les 10 et 30 novembre 2021 ; A titre subsidiaire, si par impossible la cour disait que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

15e Chambre A

603754ac057e80328b527cb6

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

passées en force de chose jugée.'

Source officielle
CA

1re chambre civile

677f67af8c38f76f7830339d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00700 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOAV MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2024, rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte du 19 octobre 2022, Mme [T] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65449ca5c71a6a83181c8c22

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Pendant le cours de cette instance, la société Azur et Construction a fait pratiquer successivement les 5 et 28 avril 2022 en vertu du même jugement du 18 octobre 2021, deux saisies-attribution des comptes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69900ff3cdc6046d474f7cf1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] en vertu du jugement du 16 septembre 2013 et de l'arrêt du 7 janvier 2016 ci-dessus visés, la société Crédit Logement a initié la saisie immobilière du bien de son débiteur, sis dans un immeuble en

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162d32970d46c7f95e82621

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

[O] [U] [D] a sollicité qu'il soit sursis à statuer et ce, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance qu'il a saisi afin que la CNP Assurances garantisse le paiement du prêt restant dû

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc54

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 11 Septembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01070 Décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

du 7 mars 1855, Quertier, que l'autorité de la chose jugée s'impose à la juridiction civile, quand bien même le jugement pénal, passé en force de chose jugée, comporterait une appréciation erronée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafba1cdc6046d475708d1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[F] rendant caduque la saisie. Mais, en droit, l'opposition à injonction de payer formée par M. [F] n'a pas eu pour effet de rendre caduque la saisie immobilisation.

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CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bda

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par acte d'huissier en date du 28 avril 2021, Monsieur [O] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne à l'effet de voir : Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec4

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission pour causes graves et dûment justifiées, il en va différemment ici dès lors que le dossier de surendettement a été déposé après

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CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfe

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Air Méditerranée, convertie en liquidation judiciaire suivant jugement

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226561cdc6046d47396a4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AG 31 POTERIE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 juin 2025 par le Juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1d93bcaf505db6968aa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Agissant en vertu de l'ordonnance de non-conciliation du 8 avril 2015 et de l'arrêt du 8 juin 2017 précités, Mme [O] a fait pratiquer deux saisies-attributions les 20 février et 5 mars 2018, pour avoir

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CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

jugement de liquidation judiciaire prononcée à son encontre,, et ce en vertu d'une contrainte décernée le 3août 2012 signifiée le 12 août suivant à l'encontre de laquelle aucune opposition n'a été formée

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