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1 809 résultats pour « saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab90b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

, et relever toutes anomalies concernant le fonctionnement de ce compte, et les dépôts de sommes d'argent en espèces tardifs et partiels sur le compte bancaire de la société Regeneva France par Mme [U]

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48f1551627057d32e13c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'absence de ce décompte n'affecte pas la validité de l'acte au regard du décompte annexé au commandement de saisie-vente. Quant à l'absence de prise en compte des versements que M.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5fbeee0f8318b975d1

Appel

30 août 2023

30 août 2023

joint sur lequel Mme [D] [Z] verse ses revenus, En conséquence, ' ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pour les sommes excédant le montant des sommes rectifiées, À titre subsidiaire et

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184225a73d43aa4ae111

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de sa demande de remise de bijoux, - condamner Mme [O], sous astreinte, à communiquer les comptes bancaires ouverts à son nom à la date des effets du divorce et la clôture de ses comptes bancaires avant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229e4d2fa6fd0f804043a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de 125.000 euros chacun au titre du capital prêté, soit la somme totale de 250.000 euros en exécution de la reconnaissance de dette du 24 mai 2012, et les condamner à leur verser cette somme, - débouter

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccc86b63637c907b7a76

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de la communauté vers un compte bancaire portugais au nom de sa fille peu de temps avant l'acquisition par celle-ci d'un appartement à [Adresse 15] au Portugal.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient enfin que le tribunal s'est arrêté au seul versement d'argent sans intégrer l'intégralité de la problématique qui lui était soumise puisque l'argent versé l'a été en vue de financer un équipement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00210_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b69c02507c9078dcb1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[F] a relevé appel du jugement le 25 juin 2019 en ce qu'il l'a : - Condamné à verser à Mme [B] la somme de 11 025,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2017 - Condamné à verser

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cc95400fec5dd96933f9c3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

des sommes sur le compte bancaire de M.

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

680c68a5230da8dfaf90c032

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Question : «d'après [W] et [E], il y aurait plus de 51 000 ' de retiré de votre compte et placé sur le compte de [P], qu'avez-vous à dire ' Réponse : ah bon, je sais pas.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

d'une somme d'argent et ne pouvait faire droit à la demande d'injonction, sans le condamner préalablement, à titre principal ; - la demande dont il était saisi était tardive ; - le délai de parfait

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e29066fd7c90fc2674

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Un appartement sis à [Localité 10], évalué à la somme de 140 000 euros, - Les comptes bancaires du défunt, à savoir : ' un compte bancaire à la Banque NEUFLIZE OBC ainsi qu'un compte-titre, ' un

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42d69066fd7c90fc263c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Pour s'opposer à la demande de Mme [E], Mme [W] fait valoir que la somme d'argent litigieuse « n'appartient pas à Mme [E] mais lui a été confiée par ses parents pour le compte de Mme [W] ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5fb

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

15. 431, 00 € sous astreinte de 1. 000 € par jour de retard à compter de l'arrêt, et d'autoriser Me X... à lui verser ces fonds, réclamant en outre la condamnation solidaire des époux Y... à lui verser

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

653219d79e4ea48318f5a9bd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

(chef de redressement n° 2 - 451 939 euros), - par conséquent, ordonner le remboursement par l'Urssaf des sommes versées sur ce point, assortie des intérêts légaux à compter de la date de paiement,

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6719e4fa5857dd64cbdaa530

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Je n'ai jamais écrit cette lettre et je n'ai jamais prêté d'argent à [I]. Je lui ai simplement envoyé son argent et tu le sais'.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc857876e75543d1c6a2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] [V] produit notamment son relevé de compte bancaire mentionnant le débit au 22 novembre 2007 d'un chèque de 35.000 euros ainsi qu'un bordereau, daté du même jour, de remise par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958893d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Alors que ces mentions manuscrites renseignent sur la nature juridique des transferts d'argent qui se sont opérés du compte bancaire des époux [N]/[Z] vers celui de leur fils [M], il ne peut être déduit

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdac82eed0e695a4d626546

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

les époux [V] à verser à Madame [P] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de

Source officielle

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