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Selon les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - [...

civil et 45 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la juridiction compétente est celle du lieu d'ouverture de la succession.

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, en tout état de cause, renoncé en saisissant les juridictions saoudiennes.

que les juridictions suisses sont compétentes pour connaître du règlement de la succession de feu [R] [O] ; - renvoyer les parties devant les juridictions suisses saisies et plus particulièrement devant

Par jugement statuant sur la compétence du 15 mai 2023, le tribunal de commerce de Nantes a : - débouté la société MMA Iard de sa demande de jonction, - débouté la société MMA Iard de sa demande de renvoi

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Par ailleurs, l'article 49 du code de procédure civile énonce : « Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens

L'article 44 du code de procédure civile dispose que, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

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selon l'article 100 du nouveau code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

Lorsque le juge est saisi sur requête en matière probatoire, sur le fondement du texte précité et de l'article 145 du code de procédure civile, il résulte de ces textes que doivent être respectées tant

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