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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
Elle affirme également que le salaire de Monsieur [R] [I] étant bien supérieur au salaire minimal de la convention collective ce qui compense le payement des heures supplémentaires éventuellement faites
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8070
2 juillet 2024
[X] et le rappel de salaires en application de la convention collective de la manutention ferroviaire: Pour infirmation du jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire
21e chambre
5fdd292db6f402920f1ea6ff
4 octobre 2018
Enfin, le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Chambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
Considérant que la convention de forfait en jours prévue à son contrat de travail est nulle au motif qu'il y a été soumis à tort et que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut
6684eb0ea0de54ff609f805e
d'un trop perçu, dont le détail n'est d'ailleurs pas explicité, au motif qu'elle aurait payé au salarié une somme supérieure à celle prévue par la convention collective de la manutention ferroviaire revendiquée
6033e814c49275991261776b
9 mars 2017
Toutefois, même lorsqu'il était au niveau D, il avait un niveau de salaire supérieur au minimum conventionnel correspondant au niveau E.
Chambre Sociale
65b36ce18c0355000835f721
23 janvier 2024
Concernant la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : A titre principal : - constater que Monsieur [O] [M] a toujours perçu une rémunération supérieure au salaire minimum
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be4089
11 avril 2024
Le versement de primes ou d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b5
1 octobre 2024
- le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
6e chambre
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
Non-affectation du salaire minimum correspondant au cumul de ces fonctions. Mon coefficient n'a jamais évolué malgré ce cumul de fonction.
6309b3d7a521cdc5630b79ff
26 août 2022
2022 la mesure où elle a perçu un salaire bien supérieur au minimum conventionnel.
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff6f8faf13e2e973d03
5 octobre 2022
Pourtant, en dépit de ces indications précises de son salarié quant aux durées minimum de travail quotidien, la SAS ERAS, qui critique les heures de travail prétendument effectuées par son salarié, ne
2e chambre sociale
6972012ccdc6046d473ad9aa
21 janvier 2026
En l'espèce, il n'est pas discuté que la rémunération mensuelle était bien supérieure au minimum conventionnel (en 2017, le salarié a perçu une somme de plus de 12 000 euros au-dessus du minimum conventionnel
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bde
23 octobre 2025
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
65321b639e4ea48318f5b057
18 octobre 2023
Il souligne par ailleurs que le fait de payer un salarié au-delà du minimum conventionnel ne permet pas à l'employeur de s'exonérer du paiement des heures supplémentaires après annulation de la convention
Chambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
6 juillet 2023
Enfin , pour répondre à l'employeur qui prétend que le salarié a perçu une rémunération supérieure aux minima conventionnels,le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
supérieur au minimum conventionnel de la catégorie 8.
6a19227ccdc6046d47532f01
28 mai 2026
La société [2] estime que la convention de forfait étant écartée, le taux horaire à prendre en compte doit être calculé en fonction des salaires minima prévus par l'accord professionnel du 7 novembre 2019
68130505e66d7f6b7b71ed6d
24 avril 2025
vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement
66177da0e5d80f0008c2e6b4
10 avril 2024
La société Faurecia intérieur industrie compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la plasturgie.
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