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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6dbe
24 juillet 2024
Toutefois alors que la salariée prétend qu'elle faisait toutes les ouvertures et que l'employeur auquel incombe la charge de la preuve du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ne justifie
8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daaa
22 janvier 2025
L'employeur fait état de plannings hebdomadaires renseignés par les salariés permettant un suivi des horaires de ces derniers, ainsi que des 'fiches de dépassement d'horaires' transmises aux salariés.
Chambre Sociale
69707653cdc6046d47127d32
20 janvier 2026
Elle est attribuée sous la forme d'un repos compensateur de 25% pris dans les conditions visées à l'article 1.09 bis f, ou bien, en cas d'accord entre le salarié et l'employeur, sous la forme d'une indemnité
Pôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e246
2 juillet 2025
En ce qui concerne la contrepartie obligatoire en repos : L'article L.3121-30 du code du travail instaure, au profit du salarié, une contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad445cdc6046d47c00b1c
5 mai 2026
, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
65434afd0147228318b91398
25 octobre 2023
journaliers et hebdomadaires ainsi que les impératifs de protection de la santé du salarié.
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac6
11 mai 2022
sous contrat saisonnier des établissements permanents) les deux jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes : a) Un repos minimum hebdomadaire de un jour (
627ca8224781dc057dee7aca
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed9
28 mars 2008
un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, que l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que dans ce cas l'employeur est tenu de
62d8ec22af72baeffb335c38
12 juillet 2022
Elle prétend pour le surplus qu'elle a été confrontée à une charge de travail démesurée au cours des mois de juillet et août 2019 et n'a pu disposer de ses temps de repos et de son repos hebdomadaire,
627ca8214781dc057dee7ac8
4ème A chambre sociale
5fdb4fe128a4262dcf74f586
20 mars 2019
compensateur, heures de nuit, dépassement de l'amplitude, repos hebdomadaire.
17e chambre
60225d831301761e61f2fa9c
3 février 2021
L'article 2 de l'accord cadre définit l'amplitude de la journée de travail comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450fa
16 octobre 2024
S'il avait travaillé pendant sa période de repos compensateur, le salarié aurait obtenu un salaire correspondant aux heures effectuées rémunérées au taux de base outre des avantages en nature, des primes
17e Chambre
61631213615c943a65e04322
9 mai 2011
salarié un ticket restaurant d'une valeur de 7,62 € pour chaque jour travaillé dès lors que le temps de repas était d'une demi-heure et que, lorsque le salarié bénéficiait d'une heure de pause repas ininterrompue
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
hebdomadaire, laquelle se distingue de la notion de force majeure ; - les textes n’imposent nullement de justifier la situation de chaque salarié concerné par la suspension de son repos hebdomadaire
Chambre Sociale-Section 1
6970b397cdc6046d4719d0a2
19 janvier 2026
L'association ne justifie pas davantage avoir informé le salarié de son droit à repos, ni de lui avoir permis de bénéficier des conditions prévues par les textes .
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f3
18 avril 2024
L'article 3 de l'accord cadre pré-cité définit l'amplitude de la journée de travail comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier
68f07c008df3795388ea9a44
15 octobre 2025
documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Pôle 6 - Chambre 8
61635150a2ead9ed860b6f4a
5 mai 2011
de la durée minimale de 24 heures du repos hebdomadaire, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives du repos quotidien, soit 11 heures.
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