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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6dbe

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Toutefois alors que la salariée prétend qu'elle faisait toutes les ouvertures et que l'employeur auquel incombe la charge de la preuve du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ne justifie

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daaa

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'employeur fait état de plannings hebdomadaires renseignés par les salariés permettant un suivi des horaires de ces derniers, ainsi que des 'fiches de dépassement d'horaires' transmises aux salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707653cdc6046d47127d32

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle est attribuée sous la forme d'un repos compensateur de 25% pris dans les conditions visées à l'article 1.09 bis f, ou bien, en cas d'accord entre le salarié et l'employeur, sous la forme d'une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e246

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En ce qui concerne la contrepartie obligatoire en repos : L'article L.3121-30 du code du travail instaure, au profit du salarié, une contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad445cdc6046d47c00b1c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434afd0147228318b91398

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

journaliers et hebdomadaires ainsi que les impératifs de protection de la santé du salarié.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8214781dc057dee7ac6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sous contrat saisonnier des établissements permanents) les deux jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes : a) Un repos minimum hebdomadaire de un jour (

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8224781dc057dee7aca

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sous contrat saisonnier des établissements permanents) les deux jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes : a) Un repos minimum hebdomadaire de un jour (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed9

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, que l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que dans ce cas l'employeur est tenu de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec22af72baeffb335c38

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle prétend pour le surplus qu'elle a été confrontée à une charge de travail démesurée au cours des mois de juillet et août 2019 et n'a pu disposer de ses temps de repos et de son repos hebdomadaire,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8214781dc057dee7ac8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sous contrat saisonnier des établissements permanents) les deux jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes : a) Un repos minimum hebdomadaire de un jour (

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdb4fe128a4262dcf74f586

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

compensateur, heures de nuit, dépassement de l'amplitude, repos hebdomadaire.

Source officielle
CA

17e chambre

60225d831301761e61f2fa9c

Appel

3 février 2021

3 février 2021

L'article 2 de l'accord cadre définit l'amplitude de la journée de travail comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450fa

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

S'il avait travaillé pendant sa période de repos compensateur, le salarié aurait obtenu un salaire correspondant aux heures effectuées rémunérées au taux de base outre des avantages en nature, des primes

Source officielle
CA

17e Chambre

61631213615c943a65e04322

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

salarié un ticket restaurant d'une valeur de 7,62 € pour chaque jour travaillé dès lors que le temps de repas était d'une demi-heure et que, lorsque le salarié bénéficiait d'une heure de pause repas ininterrompue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03262_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

hebdomadaire, laquelle se distingue de la notion de force majeure ; - les textes n’imposent nullement de justifier la situation de chaque salarié concerné par la suspension de son repos hebdomadaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6970b397cdc6046d4719d0a2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'association ne justifie pas davantage avoir informé le salarié de son droit à repos, ni de lui avoir permis de bénéficier des conditions prévues par les textes .

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 3 de l'accord cadre pré-cité définit l'amplitude de la journée de travail comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c008df3795388ea9a44

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635150a2ead9ed860b6f4a

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

de la durée minimale de 24 heures du repos hebdomadaire, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives du repos quotidien, soit 11 heures.

Source officielle

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