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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00305_20220503
3 mai 2022
de violence aggravée commis le 27 octobre 2017 à l'égard de son épouse, dans le cadre d'une séparation conflictuelle.
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e731
20 octobre 2011
La séparation du couple ne fait pas obstacle à l'admission d'une contribution aux charges du mariage.
6253caaebd3db21cbdd8bbc3
10 octobre 2007
Il fait valoir au soutien de son appel que le premier juge a reconnu le bien fondé de la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Marie-Thérèse X...
6253cd05bd3db21cbdd920c4
25 février 2015
LES MOTIFS DE LA DECISION Les emprunteurs ont cessé de régler les mensualités du prêt à la suite des difficultés économiques dans lesquelles les ont mis leur séparation et le fait que tous deux ont perdu
6253c95cbd3db21cbdd8810c
15 février 2006
de nombreux travaux ; Après la séparation du couple en février 1994, Ricardo Z... a continué à vivre dans la propriété ; Par acte d'huissier du 24 avril 1997, Claude X... a assigné son ancien compagnon
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28944
18 octobre 2022
Elle fait pour l'essentiel valoir ce qui suit : En mars 2013, Madame [M] [I] a déclaré être séparée de Monsieur [C].
Pôle 1 - Chambre 13
68f71377cbf3d85a0c71ebdc
20 octobre 2025
Par ailleurs, le requérant habitait chez sa mère, entouré de sa famille et n'a reçu aucune visite en détention, ce qui a accru sa séparation familiale.
1ère CHAMBRE CIVILE
60337a2c2cac452e3d400db8
8 juin 2017
[B] en sa qualité de co-gérant de la SCI Feaugas a procédé le 7 juin 2012 auprès de Madame [H], dans le contexte de la séparation de son fait des concubins associés co-gérants, à un appel à la libération
6e Chambre C
60372b5608af4c065e0f1e78
28 mai 2015
un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [C] soutient qu'ayant été une mère attentionnée, affectueuse, dévouée à ses enfants, ceux-ci ne peuvent qu'être gravement perturbés par la séparation
2ème Chambre
660e430a0740db0008fa9303
2 avril 2024
[M] sont constitutifs de voie de fait - Dire et juger que M. [M] a commis une faute En conséquence, - Condamner M.
Pôle 2 - Chambre 2
6036145b9811e278818a4480
18 décembre 2015
Mais, il faut savoir qui doit quoi.
6253cce6bd3db21cbdd91a1f
25 août 2014
Attendu toutefois, que cette séparation des parents a fait apparaître, la non-capacité du père, à être indépendant et à assumer sa fonction paternelle, celui-ci étant davantage motivé par une volonté de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Pôle 3 - Chambre 2
6163514ba2ead9ed860b6ee0
27 avril 2011
d'une particulière gravité qu'entraînerait pour elle la dissolution du mariage tandis qu'elle n'établit aucun préjudice en relation de causalité avec le comportement du mari, étant rappelé que la séparation
6253cb73bd3db21cbdd8d824
28 février 2011
* * * * * Monsieur Raymond Y... et Madame Dominique X... se sont mariés le 3 octobre 1997 à SARREGUEMINES (Moselle), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens reçu
1ère Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc39
4 juillet 2023
Des désordres affectant les séparations de balcons'.
Taxes
69fd734fcdc6046d4702ad88
7 mai 2026
Le 18 août 2025 la SELAS [H] Associés [Localité 3] Est a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] d'une demande tendant à faire fixer les honoraires dus par M.
Pôle 1 - Chambre 5
651e53a1a81daa831884f5d0
4 octobre 2023
Mme [X] épouse [I] a fait appel de cette décision par déclaration du 10 mai 2023.
6253cbfebd3db21cbdd8ecae
7 novembre 2011
Elle affirme qu'elle a été l'objet, dès son arrivée sur le territoire français, de violences, de brimades et de menaces de séparation d'avec sa fille, faits constitutifs de violations graves et renouvelées
Indemnisation détention
6791de5a93ef93c421386b1d
22 janvier 2025
Au titre de son préjudice moral, il demande l'allocation de la somme de 34 200 euros, liée au fait du choc carcéral subi d'autant plus que la séparation de son épouse et de ses trois enfants a été difficile
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