Sur pourvoi de la Société Générale, la cour de cassation a, par arrêt du 27 juin 2006, cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans.

qualifiée mais une capture d'écran d'une signature manuscrite.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

La demande de laisser-passer consulaire a été signée par Mme [B] [V] qui bénéficie pour ce faire d'une délégation de signature.

non identifiable, sans qu'aucun élément ne permette de s'assurer que son auteur et signataire est Mme Carine X..., comme affirmé dans les écritures du demandeur au recours ; * que le contenu de ce courrier

[P] irrecevable en ses demandes. Par arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a cassé cet arrêt.

qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse

qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse

qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse

qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [H] [D] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

DEMANDERESSE S.A.R.L.

La société Cofidis a conclu au rejet des demandes de nullité ou résolution des conventions, à la condamnation des demandeurs à poursuivre l'exécution du contrat de prêt et a sollicité à titre subsidiaire

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 14 avril 2026, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'absence de signature par

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Elle estime que l'absence de signature sur la requête n'est pas constitutive d'une cause d'irrecevabilité mais de nullité que le tribunal ne pouvait pas relever d'office.

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Axel POULAIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION S.A.S.

La signature de la requête par Mme [O], qui dispose d'une délégation de signature en cas d'empêchement, établit en conséquence que l'autorité délégante ne pouvait signer quand bien même elle a signé le

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Localité 1] représentée par Mme [U] [C] en vertu d'un pouvoir spécial DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur