avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Elle a fait valoir à l'audience de plaidoiries du 12 mars 2026 avoir répondu dans le délai d'un mois à l'avis d'avoir à signifier adressé par le greffe le 2 février 2026 et avoir signifié au conseil de

[N] [Q] recevable, - validé la contrainte n° 3162488 du 29 janvier 2024 et signifiée le 27 février 2024 à M.

Un avis de caducité en date du 6 octobre 2025 a été rendu pour absence de signification (notification) de la déclaration d'appel à l'intimé.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat...'.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

à signifier' ayant été signifié.

à signifier' ayant été signifié.

à signifier' ayant été signifié.

Or, l'association relève plusieurs incohérences dans les montants visés par la mise en demeure, la contrainte mais également la signification.

Contrairement à ce que soutient la SARL Event Sécurité, l'acte de signification du 22 avril 2009 relate bien les diligences faites par le clerc significateur qui a vérifié que les destinataire de l'acte

Or en l'espèce l'appelant a bien signifié dans les délais son acte d'appel à l'intimé non constitué comme demandé par le greffe, mais a déposé ses conclusions le lendemain seulement et sans les signifier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la signification du jugement : Aux termes de l'article 694 du code de procédure civile, « la nullité des significations est régie par les dispositions qui

compter de cette date d'un délai de 20 jours, sous peine de caducité, pour signifier la déclaration d'appel à l'intimée.

Par avis du 8 avril 2024, la présidente de chambre en charge la mise en état souhaitait entendre l'appelant sur l'absence de signification des conclusions aux intimés non constitués. M.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.(...)."

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [V] a fait signifier à Monsieur [D] [Y] le 23 mars 2023 un commandement de payer la somme principale de10 501,25 euros, visant la clause résolutoire et a

Le 11 juin 2025, le greffe l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.