AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00286_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
été prévue par le législateur ; - les critères de compétence fixés à l'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste présentent de fortes similitudes
Source officiellePage 12 sur 79
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
16 avril 2026
[K] n'avait signé aucun crédit et que la signature à son nom ne correspondait pas à celle apposée sur son justificatif d'identité, qu'en revanche elles présentaient de fortes similitudes entre elles.
Source officielle