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12 398 résultats pour « simple mesure d'administration judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

603368ea0538cb1d9071852c

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

prononcé sur la vente sur adjudication des biens immobiliers objets des ventes des 8 juillet 2008 et 10 septembre 2008, ' ordonné en conséquence le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours par simple

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad2a2cdc6046d47bfd5fd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris. 8.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9b8cdc6046d4756ae1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et leurs trois autres enfants mineurs; Il indique que la cour administrative d'appel a été saisie à l'encontre du jugement confirmant la mesure d'éloignement de sorte que cette mesure n'est pas à ce jour

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa94cdc6046d4756e52c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par décision en date du 15 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Niort a fait droit à une demande d'ordonnance de protection [W] a notamment pris les mesures suivantes :

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

tribunal judiciaire de Metz du 20 juillet 2023.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a22677fcdc6046d47399e18

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[3] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [V] prise en la personne de Me [W] [V] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [S] et la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [F] [D] en qualité d'administrateurs judiciaires.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c96cdc6046d47ee14c4

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 21 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement d'[K] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0a8cdc6046d47d98ec5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de Dunkerque APPELANTES La SCI Concept Immo prise en la personne de la SELAS BMA administrateurs judiciaires en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Concept Immo ayant son siège

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95c8cdc6046d47652404

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Cusset a placé cette société en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 11 juin 2024, et a désigné la SELARL

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- La SELARL [10] prise en la personne de Me [H] [U] et la SELARL [11] prise en la personne de Maître [S] [W], en qualité de co-administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, ***

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cbf9cdc6046d47894c97

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement du 15 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit : " -rejette la demande visant à la mise hors de cause des administrateurs judiciaires et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'instruction, notamment d'expertise judiciaire, ne peut en aucun cas être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ce qui est le cas de M.

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Chambre Etrangers/HSC

69ef177acdc6046d47af904f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [H] [Y] affirme comprendre partiellement le français et savoir s'exprimer pour des besoins simples mais ne pas être en mesure de comprendre la portée d'une décision administrative rédigée en termes

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CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

prétentions ainsi que dans l'administration de la preuve qui lui incombent ; En conséquence, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une expertise judiciaire avant-dire droit, - débouter

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Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

AJRS Représentée par Maître [S] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société [M], selon désignation par jugement du Tribunal des Activités Economiques de PARIS

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 15 juin 2022, la société Esso [N] a assigné cette administration devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

désigner un administrateur provisoire au profit de la SCI La Charvière.

Source officielle

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