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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
603368ea0538cb1d9071852c
22 juin 2017
prononcé sur la vente sur adjudication des biens immobiliers objets des ventes des 8 juillet 2008 et 10 septembre 2008, ' ordonné en conséquence le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours par simple
RETENTIONS
69fad2a2cdc6046d47bfd5fd
5 mai 2026
Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feed6cdc6046d4788be82
21 mai 2026
[Z] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris. 8.
ETRANGERS
69eaf9b8cdc6046d4756ae1d
23 avril 2026
et leurs trois autres enfants mineurs; Il indique que la cour administrative d'appel a été saisie à l'encontre du jugement confirmant la mesure d'éloignement de sorte que cette mesure n'est pas à ce jour
4ème Chambre
69eafa94cdc6046d4756e52c
Par décision en date du 15 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Niort a fait droit à une demande d'ordonnance de protection [W] a notamment pris les mesures suivantes :
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
tribunal judiciaire de Metz du 20 juillet 2023.
Chambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
[3] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [V] prise en la personne de Me [W] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
[H] [S] et la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [F] [D] en qualité d'administrateurs judiciaires.
69f19c96cdc6046d47ee14c4
Le 21 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement d'[K] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0a8cdc6046d47d98ec5
9 avril 2026
de Dunkerque APPELANTES La SCI Concept Immo prise en la personne de la SELAS BMA administrateurs judiciaires en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Concept Immo ayant son siège
Chambre Commerciale
6a0e95c8cdc6046d47652404
Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Cusset a placé cette société en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 11 juin 2024, et a désigné la SELARL
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
- La SELARL [10] prise en la personne de Me [H] [U] et la SELARL [11] prise en la personne de Maître [S] [W], en qualité de co-administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, ***
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b0cdc6046d47e13e64
6 mai 2026
La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cbf9cdc6046d47894c97
16 avril 2026
Par un jugement du 15 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit : " -rejette la demande visant à la mise hors de cause des administrateurs judiciaires et
1ère Chambre
6a167ddfcdc6046d4710bd5b
26 mai 2026
d'instruction, notamment d'expertise judiciaire, ne peut en aucun cas être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ce qui est le cas de M.
Chambre Etrangers/HSC
69ef177acdc6046d47af904f
24 avril 2026
Monsieur [H] [Y] affirme comprendre partiellement le français et savoir s'exprimer pour des besoins simples mais ne pas être en mesure de comprendre la portée d'une décision administrative rédigée en termes
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
prétentions ainsi que dans l'administration de la preuve qui lui incombent ; En conséquence, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une expertise judiciaire avant-dire droit, - débouter
Pôle 5 - Chambre 3
6a1926a9cdc6046d4753e7a4
28 mai 2026
AJRS Représentée par Maître [S] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société [M], selon désignation par jugement du Tribunal des Activités Economiques de PARIS
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
Le 15 juin 2022, la société Esso [N] a assigné cette administration devant le tribunal judiciaire de Créteil.
69e9a890cdc6046d47376367
22 avril 2026
désigner un administrateur provisoire au profit de la SCI La Charvière.
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