Par note du 24 février 2026, le conseil de M. [D] invoque une simple erreur matérielle et sollicite la réouverture des débats pour que la situation soit régularisée.

Par jugement en date du 12 mars 2024, sur assignation de l'URSSAF, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et nommé la SELARL [2]

[P] [I] a créé en 1995 la société SGI dont il a été nommé gérant.

NOEL - NODEE ET [O] prise en la personne de Maître [R] [O], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL JG TERRASSEMENT [Adresse 1] [Localité 4] Non réprésentée Association DELEGATION REGIONALE

Le 18 février 2026, par note en délibéré, Mme [D] a donné les explications suivantes : I.

(CP ou week-end), soit 13 notes de frais soumises sur des dates de CP ainsi que 9 notes de frais soumises sur des dates de CP ainsi que 9 notes de frais soumises le week-end:

des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ) - Fédération syndicale unitaire (FSU) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la note

la liquidation judiciaire de Mme Z... née A..., exerçant l'automatisme, domotique sécurité exploitant sous l'enseigne TECHNOVA ayant son siège 10 rue Simon 51100 REIMS, fonction à laquelle il a été nommé

sur 40 points, la valeur technique, notée sur 30 points et les délais notés sur 30 points.

Il ressort de ces éléments que le dossier établi mentionne deux hospitalisations de jour, alors que la date du 20 mars 2015 correspondrait à une simple consultation.

' Sur l'organigramme de la note du 2 septembre 2013 : cette note n'est en aucun cas une modification définitive car il est indiqué clairement qu'en raison de la situation de fait, Monsieur A... assume

ou des gaz, et sont de simples tubes ne comportant aucun élément additionnel, relevaient du chapitre 39 et entraient dans l'exclusion précitée de la note 1 f) du chapitre 90 ; Il en a donc conclu que

' La somme de 40.500,00 € H.T, soit 48.600,00 € T.T.C. au titre de sa note d'honoraires du 29 septembre 2018 intégralement impayée.

Il importe peu que le montant de ces fausses notes ne s'élève qu'à la seule somme de 1485,80 €.

des contrats vise deux documents, la note d'information pour laquelle il est donné récépissé et un exemplaire des conditions générales du contrat tenu à disposition sur simple demande.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié en date du 3 septembre 2021, M. [N] [G] et Mme [P] [U] [K] épouse [G] ont vendu à M.

SARL Easy du local commercial situé au sous-sol de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 3] du lundi au samedi entre 6 h et 20 h et à faire respecter ces horaires d'ouverture et de fermeture, dans une note

une navigation touristique, y compris pour une location sans équipage, et qui requièrent donc le permis de navigation d’un navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC) ; - au regard de la note