de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Sur le congé de paternité : il ressort de l'alinéa 3 de l'article L. 1225-35 du code du travail que « Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur

[N] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

Concernant les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite l'octroi à son profit d'une indemnité de 3 000 euros.

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

786 du code de procédure civile).

441-7 du code pénal.

L'article 317 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu. 

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction par application des dispositions de l'article 699 du dit code.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile

1649 A du code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure

480, 753, 771 et 775, 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 30, 1351, 1984, 2222, 2224 du code civil Vu les articles 1116, 1117, 1134, 1147, 1152, 1154, 1315, 1316-4 alinéa

de l'article 450 du code de procédure civile