En l'espèce, seul le document 'certificaçao' produit par M.

société KOMATSU LTD JAPON est dénué de tout effet, - prescrit à la société PACIFIC AUTO de faire signifier à la société KOMATSU LTD JAPON la requête introductive d'instance accompagnée d'une traduction

part, que la délibération attaquée n’imposait pas l’utilisation du catalan mais permettait aux conseillers municipaux d’utiliser cette langue comme mode d’expression principal et le français comme traduction

CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 3 juin 1999 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'application de l'arrêt de la CJUE en date du 8 novembre 2022, à la nullité du fait de la traduction par interprète par téléphone non justifiée et

Elle avait également en charge d'effectuer toutes les traductions utiles français / arabe des documents nécessaires à ces différentes opérations.

s'adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et avec mission de se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents

Elle fait valoir que la déclaration du greffier en chef ne lui a pas été valablement signifiée, qu'elle est fondée sur des documents invalides car incompréhensibles et sur des décisions ne respectant pas

La cour ayant constaté que la société EMAS a également produit des traductions libres mais partielles de ces documents, a demandé à l'audience de plaidoiries du 14 mars au conseil de la société H8 Invest

2022 (pièce 20, traduction pièce 21) ; - une autre copie conforme de l'acte de naissance de sa mère revendiquée, délivrée le 29 mars 2023 (pièce 30) ainsi qu'une traduction, versée en pièce 31, présentée

[P] [J] produit : - deux copies conformes de l'acte de naissance de [E] [J], délivrées les 15 mars 2017 (pièce 4, traduction pièce 5) et 30 mai 2022 (pièce 20, traduction pièce 21) ; - une autre copie

Les autorités syriennes n'ont d'ailleurs pas reconnu ce document comme étant un passeport.

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, en date du 6 décembre 2002, elle prie la Cour de : - constater que la société STRUKTUR ne lui a pas transmis les documents de certification légalement

Il a bien eu ce document, il l'a signé, c'est bien emntionn é que Monsieur parlait en français. Il a aussi la possibilité d'avoir accès à des organismes pour avoir une traduction.

Le document actant la restitution du matériel fait également état de la rupture du contrat de travail et mentionne la date de remise des documents de fin de contrat.

règlement intérieur de la commune de Saint-André pour y ajouter la phrase suivante : " Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l'accompagner de la traduction

Si l'AEFE soutient que ces traductions ne sauraient être prises en compte dès lors qu'elles ne sont pas " certifiées ", leur examen fait ressortir que la traduction a été effectuée par une traductrice