Par l'arrêté contesté du 17 octobre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer vers le Portugal.

condamner la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) à lui verser la somme de 3 517 310,91 euros au titre de l'occupation irrégulière

de son offre tendant à l'attribution d'un marché de transport scolaire des élèves et étudiants handicapés.

du lieu de contrôle (et ou de retenue et de garde à vue) au lieu de rétention ainsi que pendant les transferts de centre de rétention à centre de rétention en cours de procédure.

[S] ne lui a pas été transféré, que le contrat à durée déterminée est régulier et à voir débouter en conséquence M.

bénéficier du transfert du bail, ne pouvant solliciter de logement social en raison de son séjour irrégulier.

Un contrôleur-enquêteur assermenté ayant constaté que le local était toujours affecté à un usage professionnel sans autorisation préalable, le maire de [Localité 4], suite à un transfert de compétence

de voyageurs comprenant les services de transports publics réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

Elle soutient que : L’ordonnance est irrégulière et méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ; Elle est irrégulière au motif

Monsieur [V] a été transféré au C.R.A de [Localité 2] le 22 octobre 2025.

Le contrat a stipulé la possibilité de transférer le contrat à une autre société du groupe.A compter du 1er janvier 2002, Monsieur B... a été mis à la disposition de la S.A.R.L.

à l'établissement public issu de la fusion. / Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières

Par un courrier du 13 mars 2021, Mme B... a de nouveau demandé à la société Enedis de déplacer le poste de transformation électrique. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Exposant avoir constaté que des personnes avaient pénétré irrégulièrement sur ce terrain pour s'y installer, elle a, par acte du 8 août 2024, sollicité auprès du juge des contentieux de la protection du

Par l'arrêté contesté du 21 novembre 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers la Suède.

Il soutient que : Sur le jugement attaqué : -il est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation ; Sur l'arrêté portant transfert aux autorités roumaines :

Vu l'ordonnance rendue le 03 Juin 2026 à 14h05 par Juge des libertés et de la détention de [Localité 3], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [W] [F] irrégulière

Par deux arrêtés du 30 août 2023, le préfet de police a décidé le transfert de M. et Mme E aux autorités italiennes.

FAITS ET PROCEDURE : La société FISHER a confié à la société DES TRANSPORTS KUHNE et NAGEL (ci-après désignée société KUHNE et NAGEL) le transport, depuis la gare de VALENTON jusqu'aux établissements DARTY

Mme B, ressortissante nigériane née le 5 mai 1996, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée.