Enfin il n'a jamais été décidé d'une rémunération spécifique pour des tâches particulières, notamment l'apposition de codes barres, ce temps de travail étant inclus dans le temps de travail global, et

[P] à payer à l'URSSAF la somme de 50 993 euros, outre les majorations de retard complémentaires jusqu'à complet règlement ; - condamné M.

le préfet n'a pas examiné sa demande d'autorisation de travail ; -elle est dépourvue de base légale, eu égard à l'illégalité de la décision clôturant l'instruction de sa demande d'autorisation de travail

Dès lors, le contrat de travail doit être requalifié à temps complet.

le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est

Le 19 juillet 2016, le médecin du travail recommandait un placement en mi-temps thérapeutique et il prescrivait une réduction du temps de travail le 24 mars 2017.

Il a travaillé pour la SARL Z...

Au soutien de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, M.

travail ininterrompu à compter du 30 novembre 2017 pour « rechute dépression sévère ».

[G] [K] a été engagé par la société ESSO SAF à compter du 17 avril 1979 selon contrat de travail à temps complet, soit 173,33 heures par mois.

Elle a cumulé 5 contrats de travail à durée déterminée puis à compter du 1er mai 1999, Mme [R] a été employée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité d'hôtesse

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail La salariée sollicite la requalification de contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en temps complet

Requalifie les contrats de travail à durée indéterminée de Madame [J] [U] en un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 13 novembre 2017.

possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste que le médecin du travail déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

La CPAM du Bas-Rhin estimait que, compte-tenu de son activité en Belgique, qui selon elle représentait moins de 25 % de son temps de travail et de sa rémunération, l'association était tenue d'accomplir

Selon l'article L. 3121-27 du même code, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Depuis quelques temps, les salariés affectés sur la cuisine centrale, découvrent une évolution de leurs conditions de travail face au nouveau projet de la cuisine centrale de [Localité 1].

contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution.

en contrat de travail portant sur un emploi à service complet, et à tout le moins en contrat de travail portant sur un emploi à service permanent, - voir dire et juger que son licenciement est sans cause

[S] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit