des travaux de création de 'la partie collective' d'un réseau d'évacuation des eaux usées (résolution n° 7), d'autre part de profiter de l'ouverture de tranchées pour réaliser des travaux 'complémentaires

/ b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. /

(lot 21 du lotissement) et en conséquence leur voir interdire tout passage.

Ce document a été prorogé à plusieurs reprises.

administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Luzinay s'est opposé à leur déclaration préalable déposée le 2 mars 2019 en vue du détachement d'un lot

Cfp le coût des travaux de remise en état.

inférieures à ses charges de 1.192 € par mois, alors qu'il avait fait réaliser des travaux dans son logement de la copropriété et qu'il arrivait à régler sans retard depuis 2019 ses charges de copropriété

Analysant ce courrier comme une décision mettant à sa charge le coût des travaux, Mme C a formé un recours gracieux et mis en demeure la commune de réaliser les travaux en cause aux frais de la collectivité

avaient déjà été réalisées.

Par un arrêté du 29 novembre 2019, le maire de Mios a délivré à la SARL Archiprod un permis de construire en vue de la construction de six logements sociaux sur un terrain situé lot 27, Lotissement " La

opposé par le président de la société publique locale Sud Immobilier à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions de terrains réalisées

[Q] [D] et Mme [J] [N], son épouse ont acquis auprès de la société Hectare un terrain à bâtir de 501 m2, formant le lot n°5 du lotissement [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 5], pour un prix de

réellement réalisés en euros, accompagnée d'une fiche de commande, d'une attestation des travaux et attestation du taux réduit de TVA qui sera fournie au préalable.

C et Mme G relèvent appel du jugement du 11 juin 2020 rejetant leur demande. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

depuis l'arrêté ayant autorisé le lotissement.

[T] a déposé en mairie de [Localité 3] le 23 août 2006, deux autorisations de lotir en vue de la création de deux fois deux lots, lesquelles ont donné lieu à deux arrêtés de refus du 12 mai suivant pour

sont causés par une sollicitation du passage en raison des travaux réalisés sur les immeubles adjacents'; - qu'elle subit une absence d'information préalable à la réalisation des travaux'; - que la

aucune disposition dans le cahier des charges du lotissement ne prévoit de disposition spécifique à leur lot quant à une servitude d'irrigation.

S. de la commune de BISCHWILLER, et l'obtention d'une autorisation de construire ou de lotir, ne se sont pas réalisés dans les délais convenus à la promesse synallagmatique de vente -dire et juger que

D'autre part, ni la circonstance, à la supposer établie, que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble " Le Grand Sud " n'aurait pas autorisé la société Promo 6 à réaliser des travaux sur