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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JCP
679089a5a212a19f662df6d6
21 janvier 2025
de toute mesure acoustique et même de tout constat ou attestation régulièrement recevable en justice, les troubles anormaux du voisinage ne peuvent être établis.
3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c3
12 juillet 2023
à M. et Mme [U] du fait de la réalisation des travaux par la SARL C4 Immo, * donner son avis sur l'existence d'un éventuel trouble anormal de voisinage engendré par la réalisation des travaux par la
Chambre civile
66177da5e5d80f0008c2e764
10 avril 2024
ainsi occasionnés au voisinage (locataires de l'immeuble et voisins) compromettant gravement leur tranquillité.
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917a9
12 juin 2014
Se plaignant de ce que les eaux usées de l'immeuble voisin transitent par ce caniveau, ce qui leur occasionne des nuisances aussi bien visuelles qu'olfactives, les consorts Y... ont obtenu du juge des
Pôle 1 - Chambre 3
616246beaf0a1de0eb1b6489
11 mars 2014
anormal de voisinage, son appréciation se heurte à une difficulté sérieuse, et, si le trouble anormal de voisinage était retenu, de dire que les réparations devront être supportées par le syndicat des
REFERES 1° PRESIDENT
67820921fa7a008e5409f2c0
10 janvier 2025
anormal de voisinage.
2e chambre civile
65b364dd1d7564000872e009
25 janvier 2024
comme un trouble anormal du voisinage, lequel est une notion distincte de la notion de trouble manifestement illicite.
1ère Chambre civile
661f65fe2313f20008a52571
16 avril 2024
Mme [C] soutient qu'elle subit quotidiennement des troubles du voisinage, avec des nuisances sonores et un trafic de stupéfiants dans l'immeuble, et que ces nuisances lui causent des problèmes de santé
1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bca0
11 juillet 2023
SUR CE -sur le trouble anormal de voisinage M. [H] a courant 2014-2015 réalisé une allée privative appelée [Adresse 9].
6438f20da942a604f5e932c1
13 avril 2023
En application de ces dispositions, nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, troublant la jouissance de son bien.
1ère chambre civile A
61609205db7ff645d8566471
23 juillet 2014
Sur la cessation des troubles anormaux de voisinage Les époux [V] utilisent un bâtiment leur appartenant, contigu à l'immeuble [J]-[G], pour y accueillir des chevaux.
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f4f
11 avril 2024
Ainsi, la cour ne se trouve saisie que de l'appel incident de M. et Mme [I], tendant à obtenir sur le fondement du trouble anormal de voisinage et des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de
672088ebd9b5cc5d4430a0c6
17 octobre 2024
[E] [K] et de la SARL F2M Communication avec la SCI Fort Diamant Down Town à indemniser ses préjudices causés par les troubles anormaux du voisinage.
65a0eea45bbe450008b2cf72
11 janvier 2024
Du reste, s'agissant des troubles anormaux de voisinage, ils soutiennent que c'est le juge du fond qui apprécie souverainement la limite de la normalité du trouble de voisinage.
3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f983836
10 avril 2025
Dès lors, les époux [P] sont les voisins immédiats du restaurant litigieux et ont à ce titre intérêt pour l'exercice d'une action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage.
644229b9d2fa6fd0f804038d
20 avril 2023
Mme [E] [M] est propriétaire de l'immeuble voisin situé [Adresse 3] et cadastré section PY n° [Cadastre 8].
6253c8e6bd3db21cbdd86959
24 septembre 2003
illicite autorisant la saisine du Juge des Référés et la mise en jeu de la responsabilité de l'exploitant pour troubles de voisinage ; Que le Juge des Référés, sur le fondement du trouble manifestement
Pôle 4 - Chambre 2
6163820796ce96677bf0fdc4
13 octobre 2010
La SCI l'Arrosoir est propriétaire de la parcelle voisine et a fait édifier sur celle-ci un immeuble de deux étages et combles.
TROISIEME CHAMBRE
62db8f5a1d0e74effb5c07d0
5 mai 2022
anormal du voisinage doit être engagée dans les cinq ans à compter de la première manifestation du trouble ou de son aggravation'; - si les troubles de voisinage sont apparus en 2011, les nuisances
6308621f5d4f3fc56380b046
25 août 2022
anormal du voisinage, afin qu'il soit constaté que cette dernière lui cause des troubles anormaux de voisinage du fait de l'absence d'insonorisation du plancher et de la dangerosité de la coursive pour
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