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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86777
2 octobre 2002
En l'absence d'exécution, la SELARL DAUPHIN & NEYRET a demandé le 30 octobre 1998 la vérification de son état de frais au Greffier en Chef de la Cour d'Appel qui a délivré le 10 décembre 1998 un certificat
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03143_20221115
15 novembre 2022
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
1ère chambre
DCA_24TL03028_20250619
19 juin 2025
condamné, par une ordonnance pénale du 30 mars 2021, à une peine de 300 euros d'amende pour s'être rendu coupable, le 7 janvier 2021, de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
était complet ; - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'information sur les motifs qui ont conduit l'administration à mettre en œuvre la procédure de vérification
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte d'état civil étranger ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de toute acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
5ème chambre
DCA_22NT02602_20240115
15 janvier 2024
civil produits sont authentiques ; - il n'a pas été procédé aux vérifications des documents d'état civil produits auprès des autorités ivoiriennes ; - le lien de filiation est établi par la possession
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
C a fait valoir devant le tribunal administratif une méconnaissance de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger en ce que le
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
DCA_21LY04317_20230119
DCA_23LY01384_20231123
23 novembre 2023
sa nationalité () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_22LY01117_20221124
24 novembre 2022
civil et de son âge, l'autorité administrative n'ayant pas mis en œuvre les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de
DCA_21BX04034_20220512
12 mai 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Pôle 1 - Chambre 11
62c91ab3f3eafe9fcf075f67
8 juillet 2022
fait l'objet du procès-verbal du 4 juillet à 8h20 dont il résulte que l'officier de police judiciaire qui souhaité procédait à la notification de la garde à vue a constaté que l'intéressé présentait un état
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - en application de l'article 1 du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, le préfet devait saisir l'autorité
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
civil présentés par le requérant ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger, en s'abstenant
Chambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea7
15 juillet 2025
agression commise sur la voie publique, alors qu'il était ivre, agression commise la nuit sur une femme seule ; qu'au moment de son interpellation, il s'est rebelle et a refusé de se soumettre aux vérifications
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