et services commandés, la mention d'un prix détaillé tant pour les produits vendus en plusieurs exemplaires, comme les panneaux photovoltaïques, que pour l'ensemble des prestations effectuées est une

FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat et bon de commande n°128 valant contrat de prestation de services web, en date du 29 juin 2021, la SAS Tendance Déco 94 a conclu un contrat de licence d'exploitation

offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer

L'article L. 121-17 devenu L. 221-5 prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service ; 2° Le prix du bien, du service ; 3° La date

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception

offerts ou des services proposés, 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, 6° Prix global à payer

de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; - le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; - en l'absence d'exécution

En outre, l'écart de prix ne permettrait d'identifier deux marchés distincts. Enfin, le comportement des consommateurs témoignerait d'une substituabilité des deux services.

et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif

[B] a signé un certificat de livraison de bien ou de fourniture de services conforme à la commande et a autorisé la société Sygma Banque à procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur.

Ce type de transaction relève de la vente à distance, conformément au code de la consommation.

Toutefois, il résulte de l'instruction que cette société exerce non seulement une activité de vente de pipelines, mais également une activité de prestation de services de maintenance, d'entretien, d'inspection

dans la mesure où le contrat est un contrat de vente et de prestations de services, que le bon de commande a été signé le 15 septembre 2016 au domicile des époux [D] et que par une application stricte

dont le plafond se trouvait alors à l'état brut, la fourniture et l'installation du vidéo-projecteur devant être positionné dans le lift n'étant en revanche pas établie.

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Il en veut pour preuve le fait que le syndicat des copropriétaires n'a pas produit l'état daté établi dans le cadre de la vente du bien sur adjudication, ce dont il se déduit qu'il n'était créancier d'aucune

de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou