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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642d14e6cb8fa004f57da391
4 avril 2023
Il a été fait mention de ce congé au compromis de vente.
1ère CHAMBRE CIVILE
6698b06ae6ed70c67f64495f
17 juillet 2024
de [Localité 22] (route nationale n°10).
Pôle 1 - Chambre 8
6438f341a942a604f5e937e5
13 avril 2023
SUR CE, LA COUR, La cour relève à titre liminaire que la compétence judiciaire n'est pas contestée par l'appelant, s'agissant d'une occupation du domaine public routier, qui relève de la compétence
Cour d'Appel
6253cb96bd3db21cbdd8dd8d
4 mai 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 mai 2011.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
Il n'y a autorisé l'accès, la circulation et le stationnement de ceux-ci, hors domaine public routier et chemins ruraux, que sur l'emprise des pistes, chemins carrossables et sentiers listés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
public routier et qu'il n'en est pas le propriétaire ; - à titre subsidiaire, elle sera mise hors de cause dès lors qu'au même titre que l'eau potable et les eaux pluviales, la gestion des eaux usées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration () ".
Chambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
Cette vente a été régularisée, après diverses péripéties judiciaires opposant le vendeur à son fermier, le 6 juillet 2018 (cf. infra), mais l'acte de vente n'est pas versé aux débats.
Chambre des Terres
64f8166d0a9accd9695a430e
24 août 2023
sur le domaine public maritime.
6253caa0bd3db21cbdd8b95d
6 avril 2006
NIMES, INTIMÉE : SNC PHARMACIE COMBETTES - GRANDEMANGE, exploitant sous l'enseigne CAP SUD, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, Route
4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79169
15 mars 2018
2015, par M. et Mme [P] devant le tribunal de grande instance de Marseille en vue d'obtenir la nullité de la vente a été publiée, le 28 janvier 2016, auprès du service de la publicité foncière de Marseille
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Domain, représentant la société Supermarchés Match, et de Me Corsiglia, substituant Me Courrech, représentant la SAS Neocadis.
6253ca6fbd3db21cbdd8b03b
21 février 2008
Rôle No 07/03054 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "LE VERDON" sis Domaine du Loup - Route Nationale 7 - 06800 CAGNES SUR MER, représenté par son syndic en exercice le CABINET EUROPAZUR,
Pôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
dans le domaine public, comme élément de la voirie communale, le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine'» donc les autres propriétaire ne peuvent plus revendiquer une propriété
6253c8e7bd3db21cbdd86979
5 mai 2003
public fluvial.
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c86
7 août 2024
transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l'Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de
6253c999bd3db21cbdd88c33
30 janvier 2007
DU 30 Janvier 2007------------------------- J.M.I/S.BRoland CASSAGNEReine CASSAGNEC/Michel RINALDORaoul LABEDANRG N : 05/01931 - A R R E T No ------------------------------Prononcé à l'audience publique
6253ca88bd3db21cbdd8b471
28 mai 2008
12 Janvier 2007, au magasin INTERMARCHE, route de Crévecoeur, un chèque d = un montant de 18, 14 Euros au préjudice de Dominique B... et Maryse A..., * à BRESLES (60), le 13 Janvier 2007, au magasin
6253c8c4bd3db21cbdd86366
14 mars 2002
BELMAS Débats: A l'audience publique du 05 Février 2002 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
et débouche sur la route départementale n° 976 à proximité de l'entrée nord du bourg-centre de Visan.
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