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29 641 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A, Mme C, Mme H, le syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison et le syndicat FO du personnel territorial de la ville de Rueil-Malmaison ont demandé au tribunal administratif de

Source officielle

Page 12 sur 1483

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01845_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la mise en service industrielle ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01468_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Mme A a été recrutée par le groupement d'intérêt public pour la gestion de la politique de la ville à Marseille le 8 décembre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeaa

Appel

8 août 2011

8 août 2011

commune entre les époux et que l'intimée qui désirait seulement pouvoir s'installer en France s'est refusée à toute communauté de vie ; qu'il ajoute que la loi algérienne comme la loi française exige

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba1203220b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la commune de Saint-Dié-Des-Vosges n'est donc pas établie.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01454_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, a été présentée par Me Grimaldi, pour le Centre d'action sociale de la ville de Paris et n'a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01462_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, a été présentée par Me Grimaldi, pour le Centre d'action sociale de la ville de Paris et n'a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01463_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, a été présentée par Me Grimaldi, pour le Centre d'action sociale de la ville de Paris et n'a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01466_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, a été présentée par Me Grimaldi, pour le Centre d'action sociale de la ville de Paris et n'a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01467_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, a été présentée par Me Grimaldi, pour le Centre d'action sociale de la ville de Paris et n'a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01472_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, a été présentée par Me Grimaldi, pour le Centre d'action sociale de la ville de Paris et n'a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01473_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, a été présentée par Me Grimaldi, pour le Centre d'action sociale de la ville de Paris et n'a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03078_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

du Conseil constitutionnel : 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Mme [H] expose que la décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement et vise donc les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur au jour de

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CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9521a40f8b0008cb7ab1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la

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CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a60

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Le raisonnement du premier Juge vide les articles 74 et 112 du Nouveau Code de Procédure Civile de leur sens.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01795_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Cette sanction a été annulée par un jugement du 29 décembre 2020 du tribunal administratif de Dijon à raison d'un vice de procédure. Parallèlement, M.

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CA

Chambre 4-6

6a210edccdc6046d4709b3d8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[L] d'assurer l'ouverture d'un bar situé [Adresse 6] au centre-ville de [Localité 3] à compter du 1er avril 2022. Alors que M. [L] était en congés à [Localité 4], M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc70

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

aurait commis une faute détachable de ses fonctions sociales ; Attendu que Maître D... fait observer que la HSBC a fait publier l'arrêt du 11 septembre 2007 qui, sous réserve du pourvoi en cours, vide

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CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6162

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [O] depuis la constitution de la Société ; - constater l'absence de direction de Mme [W] ayant servi de "femme de paille" à M.

Source officielle