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1 143 résultats pour « vote regulier de l'assemblee des coproprietaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd95f3758d97049fcfac97f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit d'appels de travaux votés, postérieurement à la vente du 22 mai 2014, lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be08

Appel

1 février 2008

1 février 2008

-Y... - ; qu'en outre l'assemblée générale a voté à l'unanimité une clause d'aggravation des charges en ces termes : « l'assemblée décide que tout copropriétaire ou ses ayants cause qui pour une raison

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdd79a2dc398a2565daba2f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Il relève sur le procès-verbal d'assemblée générale et la feuille de présence que Madame N... qui n'a pas procédé au vote concernant son propre lot, et Monsieur N... qui a exercé le vote concernant son

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

603417aa5a4f2c0754c78237

Appel

6 février 2017

6 février 2017

L'assemblée générale de décembre 2010 a voté les travaux de remplacement de cette porte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616337e006e11dac7d76d032

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Le syndic ayant ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat conformément à l'article 18 de la loi précité, aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c66

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Il fait par ailleurs valoir qu'il est justifié par les procès-verbaux d'assemblée générale que les charges et quote-part de travaux dont il demande paiement ont été régulièrement votées et qu'elles sont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a68

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ailleurs, et en application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée,

Source officielle
CA

2ème Chambre

660e430a0740db0008fa92ff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6688de44676b73dd81b96f8e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

générale du 16 mai 2018 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 2], en ce qu'elle a voté la suppression des WC communs, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6618cef37935f50008be3f61

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[W] n'était pas requis par le règlement de copropriété, que le rejet n'était pas suffisamment motivé et qu'il nuisait à un copropriétaire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f41a2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le tribunal a jugé, en contemplation des pièces du demandeur que la procédure ayant amené l'assemblée générale des copropriétaires à voter la réalisation de travaux était régulière si bien que M.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6545ee634ac6088318da126c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

si plusieurs copropriétaires ont contresigné la demande d'assemblée, soulignant que l'article 8, qui organise la possibilité de demander la réunion d'une assemblée générale supplémentaire par des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c7fc71a6a83181c8bea

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Lors de cette assemblée générale la résolution n° 18 intitulée - Réfection voiries et réseau parking- a été adoptée à la majorité des copropriétaires en ces termes : 'L'assemblée générale vote la réfection

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676d6f6cbb391a608a180f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des charges) - d'annuler l'assemblée générale du 06 mars 2009 et les résolutions qui y ont été votées faute de constitution régulière d'un bureau de séance, *à titre encore plus subsidiaire (au visa

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CA

4e Chambre A

60330214b50d7b74adb3c4df

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

S'agissant de l'assemblée du 27 juin 2012, il résulte de ce même texte que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être introduites que par les copropriétaires

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Ch civ. 1-4 copropriété

68f07bf38df3795388ea994c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2015, A titre subsidiaire, - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de 11 821,16 euros à titre de remboursement du trop payé sur les régularisations de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021638

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5029ffd2adfff4f392

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de toutes les règles impératives de fond ou de forme prescrites tant par le règlement de copropriété que la loi du 10 juillet 1965 en matière de convocation, de tenue, de vote des assemblées générales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e2a

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 31 mars 1998, la réfection des toitures des bâtiments A, B et D a été votée par la majorité des personnes présentes et représentées, Yves X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9376d9e13277d6e38b2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi ; En l'espèce, l'assemblée générale du

Source officielle

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