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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fd95f3758d97049fcfac97f
13 février 2020
Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit d'appels de travaux votés, postérieurement à la vente du 22 mai 2014, lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be08
1 février 2008
-Y... - ; qu'en outre l'assemblée générale a voté à l'unanimité une clause d'aggravation des charges en ces termes : « l'assemblée décide que tout copropriétaire ou ses ayants cause qui pour une raison
1ère Chambre C
5fdd79a2dc398a2565daba2f
11 septembre 2018
Il relève sur le procès-verbal d'assemblée générale et la feuille de présence que Madame N... qui n'a pas procédé au vote concernant son propre lot, et Monsieur N... qui a exercé le vote concernant son
4e chambre 2e section
603417aa5a4f2c0754c78237
6 février 2017
L'assemblée générale de décembre 2010 a voté les travaux de remplacement de cette porte.
Pôle 4 - Chambre 2
616337e006e11dac7d76d032
31 août 2011
Le syndic ayant ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat conformément à l'article 18 de la loi précité, aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis au regard de l'article
6253c9ffbd3db21cbdd89c66
7 novembre 2007
Il fait par ailleurs valoir qu'il est justifié par les procès-verbaux d'assemblée générale que les charges et quote-part de travaux dont il demande paiement ont été régulièrement votées et qu'elles sont
68f9b6c90a84a5e5f0016a68
22 octobre 2025
Par ailleurs, et en application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée,
2ème Chambre
660e430a0740db0008fa92ff
2 avril 2024
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
6688de44676b73dd81b96f8e
3 juillet 2024
générale du 16 mai 2018 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 2], en ce qu'elle a voté la suppression des WC communs, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Chambre 1-7
6618cef37935f50008be3f61
11 avril 2024
[W] n'était pas requis par le règlement de copropriété, que le rejet n'était pas suffisamment motivé et qu'il nuisait à un copropriétaire.
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41a2
23 octobre 2025
Le tribunal a jugé, en contemplation des pièces du demandeur que la procédure ayant amené l'assemblée générale des copropriétaires à voter la réalisation de travaux était régulière si bien que M.
6545ee634ac6088318da126c
2 novembre 2023
si plusieurs copropriétaires ont contresigné la demande d'assemblée, soulignant que l'article 8, qui organise la possibilité de demander la réunion d'une assemblée générale supplémentaire par des copropriétaires
65449c7fc71a6a83181c8bea
Lors de cette assemblée générale la résolution n° 18 intitulée - Réfection voiries et réseau parking- a été adoptée à la majorité des copropriétaires en ces termes : 'L'assemblée générale vote la réfection
68676d6f6cbb391a608a180f
3 juillet 2025
des charges) - d'annuler l'assemblée générale du 06 mars 2009 et les résolutions qui y ont été votées faute de constitution régulière d'un bureau de séance, *à titre encore plus subsidiaire (au visa
4e Chambre A
60330214b50d7b74adb3c4df
19 octobre 2017
S'agissant de l'assemblée du 27 juin 2012, il résulte de ce même texte que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être introduites que par les copropriétaires
Ch civ. 1-4 copropriété
68f07bf38df3795388ea994c
15 octobre 2025
janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2015, A titre subsidiaire, - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de 11 821,16 euros à titre de remboursement du trop payé sur les régularisations de
68f9b82f0a84a5e5f0021638
vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette
6347ac5029ffd2adfff4f392
12 octobre 2022
de toutes les règles impératives de fond ou de forme prescrites tant par le règlement de copropriété que la loi du 10 juillet 1965 en matière de convocation, de tenue, de vote des assemblées générales
6253c8a8bd3db21cbdd85e2a
6 mars 2002
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 31 mars 1998, la réfection des toitures des bâtiments A, B et D a été votée par la majorité des personnes présentes et représentées, Yves X...
6260f9376d9e13277d6e38b2
20 avril 2022
de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi ; En l'espèce, l'assemblée générale du
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