, - en tout état de cause : de condamner Madame [I] au paiement, au bénéfice de la Compagnie, de la somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

De ce fait, ils ont insuffisamment motivé leur jugement comme l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu

Aux termes de l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " I. - Les objets qui ne peuvent être laissés en possession

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2013 N° 2013/ Rôle N° 11/09340 [I] [N] C/ Société CHAILLAN Grosse délivrée le : à :

Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.

'Condamné in solidum Monsieur et Madame [B] et [C] [D] à payer à la SAS COLLECTIF DES VILLAGES SENIORS la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du I de l'article 150 du code général des impôts : " I - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant

B..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 25 000 euros au titre de l’année 2018 en application des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

L'équité ne commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

1384 du Code civil.

B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

La plus-value que Mme B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Mme [X] sera condamnée à payer à la société DEROSSI la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement Madame [P] [I] née [E] et Monsieur [N] [I] aux entiers dépens et frais de

Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’elles ont été regardées comme constituant des distributions au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de Mme B....