Il précise que si l'assemblée générale a fait sienne une recommandation du conseil syndical, l'appelant considère que le conseil syndical ne peut adopter une décision allant à l'encontre d'une assemblée

surplus, arguant que les emplacements donnés à bail sont situés en majorité sur une emprise appartenant au conseil départemental et que la perte d'un avantage créé par une habitude ou une tolérance ne peut

à la personne en curatelle l'est également au curateur et il est de jurisprudence constante que l'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut

Encore, l'article 331 du même code prévoit qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

cette société de ne pas avoir satisfait à son devoir de conseil et d'information en qualité de vendeur professionnel ; que le rapport d'expertise amiable qui a été soumis à la discussion des parties peut

professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : L'article L. 631-5 du code de commerce dispose que lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi

En d'autres termes, et en l'état des pièces produites, les compensations entre créances réciproques entre les parties ne peut s'opérer que dans le cadre de chacun des chantiers de construction.

[K] la somme de 7 000 euros, En tout état de cause, - juger qu'il ne peut être démontré qu'elle avait connaissance des vices déploré par M. [K], - débouter M.

Elle considère qu'un accident du travail peut survenir sans arrêt de travail et fait observer qu'elle était déjà en arrêt au moment de l'entretien, de sorte que le médecin ne pouvait prescrire un second

2026, le Docteur [M] [R], psychiatre au centre hospitalier le Vinatier, effectuait le certificat médical de 72 heures de [Z] [S] [O] et concluait que : « Ce jour, le contact est amélioré, [Z] [S] [O] peut

Selon l'article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Elle précise que le système d'alarme posé avait pour but de surveiller les engins et véhicules de la SARL Batiterr63 stationnés devant le domicile du gérant et qu'il peut arriver, du fait du champ de détection

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties

pas pour cause de maladie, mais parce que son absence prolongée a provoqué un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise, dit que le motif du licenciement est donc réel et sérieux, et ne peut

de : -8 900 € en restitution du prix de vente du véhicule, -72,95 € correspondant aux cotisations d'assurance pour l'année 2023 et pour 2024, le véhicule se devant d'être assuré même s'il ne peut

sur l'indemnisation de son préjudice subi : - il consiste en une perte de chance de n'avoir pas contracté ; - compte tenu de son âge la manoeuvre destinée à assurer le rdémarrage des équipements ne peut

Elles ajoutent que le maître d''uvre ne peut se prévaloir de ces obligations qui concernent le maître d'ouvrage.

l'agence Sotheby's IR sollicite l'application, résulte d'une stipulation expresse du mandat régularisée entre les parties et dont un exemplaire a été remis aux époux [I], de sorte qu'elle est valable et peut

Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées'.