, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.

; - le projet aggrave le risque inondation en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement et des prescriptions des plans de prévention des risques d’inondation des communes

[R], Mme [G] et la SCI AEC Art et communication à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civi1e à la société CRCAM NORD MIDI PYRENEES. M.

A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

et celle de l'article L. 611-3 du même code.

L 514-20 du code de l'environnement.

1134 et suivants anciens, 1231-6, 1240 et 1722 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société UGC

L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée, - débouter les époux [K] de leur demande de dommages et intérêts comme infondée, - débouter les époux [K] de leur contestation

-59 III du code de la sécurité sociale': «'A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du

euros, * rappel de rémunération variable 60 240,01 euros, * rappels congés payés sur rémunération variable 6 024,00 euros, * indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2 500

(art. 1343-2 du Code civil), * ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, * condamner la RATP à payer à M.

provisoire par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - Condamner la SARL Rasa, en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes au titre

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus de l'appel incident de M. B est rejeté.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1ère chambre 2ème section ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2006 R.G. No 04/08913 AFFAIRE : Mouhamed X... C/ Lily Y... ...

3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens éventuels.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 décembre 2022, elle demande à la Cour de: Vu l'article 1103, 1344-1, 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code civil, Vu les pièces communiquées

apurer le passif restant dû dans le délai de trois ans prévu à l'article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 6.

Sur les demandes de requalification en contrat à temps plein et les demandes de salaire Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un