PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 28 août 2009, la société CREDICAL louait à M.

] [G] [Z] [G] Grosse délivrée le : à : Me Fanny KESTER Me Yves ROSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance

G : 07 / 00703 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 9 novembre 2006 APPELANTS :

Par exploit d'huissier du 3 septembre 2012, Mme [Z] a assigné en divorce M. [R] auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux.

MOTIFS DE LA COUR: SUR LA NULLITE ALLEGUEE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET L'IRRECEVABILITE CORRELATIVE DE L'ACTION DE DE M.

R.G : 10/01764 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 28 janvier 2010 RG : 2003/01319 ch no X... X... C/ SARL PHILIPPE Y...

ASSURANCES au paiement d'une somme de 15000€ à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir, à une indemnité de procédure de 5000€ et aux dépens de première instance

de l'instance et estimé que l'intervention volontaire de la société JOYAU n'avait pu avoir pour effet de couvrir cette irrégularité.

Par acte introductif d'instance du 31 juillet 2019, Mme [L] [D] épouse [P] a fait assigner M. [U] [D] et M.

Suivant exploit d'huissier en date du 02 septembre 2016, Mme [O] [J] a assigné Messieurs [T] et [M] [J] devant le tribunal de grande instance de Toulon pour procéder aux opérations de compte, liquidation

Celui-ci a concédé, le 7 janvier 2002, une licence d'exploitation exclusive de la marque de 1998 à la S.A.R.L.

* Par exploit du 25 juillet 2011, monsieur [Y] a formé tierce opposition à l'encontre du jugement du 15 mars 2007 devant le tribunal de grande instance de Marseille.

Par jugement du 13 septembre 2001, le Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE déboutait l'association LES ETUDIANTS ORIGINAIRES DU MAGHREB de l'ensemble de ses demandes.

composé de : - la SAS Octeva, filiale du groupe Urbaser, qui intervient dans la conception, la construction et l'exploitation de process d'installations de traitement de déchets, - la société Eiffage

Chambre 7 ARRET DU 20 FEVRIER 2013 (n° 8 ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/20294 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance

Les appelants rappellent que [M] [A] a fait donation à sa fille Mme [Z] [A] de l'actif immobilier affecté à l'exploitation de l'entreprise agricole 'en ce compris le passif de l'exploitation constitué

La SARL FGR a reproché à la SARL Ardennes Métaux d'exploiter une ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) sans aucune autorisation ni déclaration auprès de la DREAL (direction

d'instance en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît l'ensemble des dispositions du code de l'urbanisme, du code de

Par un acte introductif d'instance déposé au greffe le 07 novembre 2018 et arguant d'une rupture abusive des pourparlers, la société LE CAP VERS a attrait la société VOLTAIRE devant le Tribunal judiciaire

[N] [F] exploite irrégulièrement son matériel et ses outils de travail ; -que M.