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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
et financières que les candidats devaient produire.
1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
loyer avec ses relevés bancaires, qu'elle a déposé une demande de logement social, qu'elle a été récemment reconnue prioritaire par la préfecture des Yvelines pour bénéficier d'un logement, que la candidature
4eme Chambre Section 2
636ca65f6c7633dcd15b3c63
28 octobre 2022
Il rappelle qu'il est agent de service non chargé du recrutement du personnel et il nie avoir embauché une salariée, ayant seulement adressé à Mme [C], responsable de site, la candidature de Mme [T] [M
Chambre 1-7
68676be7fdaf41a8356be745
3 juillet 2025
de se référer pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, Madame [R] demande à la cour de : *recevoir son appel incident pour le dire bien fondé ; *réformer le jugement du 16 mars 2022 uniquement
Pôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31794
10 juillet 2025
L'accord du 3 décembre 2007 prévoit uniquement des 'conditions minimales' d'emploi, sans préjudice des règles d'ordre public dans le pays d'emploi.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdd9aa314ec3a44420c37e7
28 août 2018
Elle souligne qu'il n'entrait pas plus dans ses fonctions d'encadrer le service comptable mais uniquement de participer à la préparation du budget en liaison avec le contrôleur de gestion et de suivre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
composition ; - la prétendue " absence " de l'association " Les 1 000 décibels " aux réunions de travail sur la révision de la charte résulte non d'un manque d'implication et de travail de sa part mais uniquement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d32
27 janvier 2011
Des contestations se sont élevées entre la société VELDA et Monsieur [B] qui était protégé en raison de son candidature aux élections professionnelles.
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5c
26 octobre 2007
Cependant, la SAS SUPERMARCHÉS MATCH indique que lors des dernières élections des délégués du personnel organisées les 16 avril et 22 mai 2002, aucune liste de candidatures n'a été présentée, ce dont elle
6253ca97bd3db21cbdd8b7b5
3 juin 2008
La candidature de CART ELEC était refusée par CONIMAST le 9 avril 2003, ce qui entraînait la possibilité de rachat de la carte de représentation de la société ID-ES LUMIERE.
6253caa1bd3db21cbdd8b9b2
26 mai 2008
de la régularisation de ces contrats, pendant une durée de deux années (2006 et 2007) de l'ordre de 131 000 € ; - au préjudice commercial consécutif à l'atteinte portée à sa réputation commerciale d'unique
6253cababd3db21cbdd8bdd9
4 juin 2008
Disposant des diplômes spécialisés en imagerie médicale (..), d'une unique expérience professionnelle significative au sein de SIEMENS en qualité de spécialiste de la radiologie (ingénieur produit régional
4ème chambre
DCA_24PA05301_20251128
28 novembre 2025
a ensuite, après avoir notamment rappelé qu’à compter de septembre 2020, les demandes de titres de séjour “étudiant”, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, s’effectuaient uniquement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
631986a251eeae4f1309d0b3
7 septembre 2022
Statuant à nouveau, - dire qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral de la part de l'AFDAS, - dire que son inaptitude résulte uniquement des faits de harcèlement moral subis, - dire que
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c7
28 juillet 2025
En 2019, Mme [E] a postulé à 3 offres au sein du groupe Bouygues Telecom, mais sa candidature n'a pas été retenue.
6e chambre
653b5a09502b828318c4e7c0
26 octobre 2023
S'agissant d'un message adressé uniquement à Mme [X], Mme [F] n'avait pas à en prendre connaissance et la production de cette pièce viole le secret des correspondances.
615e0cf2c25a97f0381f4b38
3 mars 2015
qu'elle ait demandé à trois reprises à bénéficier du départ de ses collègues, pour accéder à de nouvelles fonctions, supérieures aux siennes ; Que, depuis de nombreuses années également, Mme [G], unique
15e chambre
651fa5d2c601f08318991a57
5 octobre 2023
La société réplique que l'accord du 16 mars 2001 ne s'applique qu'aux journalistes travaillant uniquement à la pige pour le compte de Bayard et que, de ce fait, les journalistes embauchés en contrat à
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54520
30 juin 2020
sur 9 % de leur rémunération annuelle reviendrait à les payer au-delà de leur rémunération de référence et à créer ainsi une rupture d'égalité de traitement par rapport aux cadre de grade 19 ; ' L'unique
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df27
20 janvier 2023
[O] expose que: .aucune disposition conventionnelle ne prévoit la possibilité de régulariser une convention de forfait, . il devait procéder à un « badgeage » unique, en contradiction avec les termes
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