d'instance * 1 600 euros à titre d'indemnité de requalification avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation

Sur opposition des époux X... à une ordonnance d'injonction de payer rendue à leur encontre, le tribunal d'instance d'ECOUEN, statuant par jugement réputé contradictoire le 26 février 1993, les a condamnés

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur au regard de la recevabilité de la requête de première instance ; - elle a intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché

Indemnisée par les MMA pour sa perte d'exploitation à hauteur de 661.589 euros en juillet 2009, puis par l'arrêt du 4 septembre 2013 de la cour d'appel de RENNES à hauteur de 893.456 euros avec intérêts

Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2012 ( n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15171 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance

La présente instance d’appel comme la première instance n’ont pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance : 2.

de la présente instance.

Par exploit du 23 août 2021, l'établissement de crédit a fait assigner l'emprunteur en paiement devant le tribunal de commerce de Nîmes.

la société ATRADIUS à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance

[B] a été verbalisé le 17 juillet 2007 par la DRIRE pour exploitation à [Localité 4] d'une installation classée sans autorisation, consécutive au stockage sur le site véhicules de poids-lourds hors d'usage

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13 / 06 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 05 / 04096 JUGEMENT (No 2002 / 901) rendu le 02 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance

Par jugement du 15 décembre 2008 le TGI a constaté le désistement d'instance et d'action du demandeur.

- pour la Sarl JL Eta : du matériel, - pour la Sarl JL Energy : la perte des installations photovoltaïques et donc la perte d'exploitation, - pour la Scea de Montreuil, la perte du stock de lin entreposé

Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 26 FÉVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11559 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance

Il soutient que la requête de première instance était irrecevable pour tardiveté, subsidiairement, qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu le jugement rendu contradictoirement le 08 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris. Vu l'appel interjeté le 04 décembre 2012 par M.

de l'instance, - subsidiairement, débouter la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE de ses demandes reconventionnelles

A tout le moins, les désordres signalés ne sont pas d'une importance suffisante pour compromettre la bonne exploitation du fonds.

Ce bail comportait une clause interdisant au bailleur d'exploiter un 'commerce semblable à celui du preneur'.