FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

licenciement fixe les limites du litige ; que le juge doit dès lors s'en tenir aux motifs qui y sont énoncés, même s'ils sont postérieurs à l'entretien préalable, mais ne se trouve pas lié à la qualification

et de preuve ; il peut seulement exercer un contrôle sur la qualification juridique des faits énoncés dans la lettre de licenciement pour vérifier qu'ils correspondent et rendent le motif invoqué par

Elle soutient que : - à titre principal, le tribunal a commis une erreur de fait, une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de qualification juridique des faits ; il a également statué ultra

Il fait également valoir qu'il n'est pas à l'origine de cette qualification de rechute.

La Fédération CGT se défend d'agir pour le compte des salariés à titre individuel, mais considère au contraire qu'elle vise à faire cesser la "voie de fait" qui consiste, de manière générale et impersonnelle

Y... s'est conduit comme le dirigeant de fait de la société MERKER YSHIMA - qu'à ce titre il a géré l'entreprise d'une manière calamiteuse, de sorte que le passif social, qui est le résultat de ses fautes

niveau bac + 4 de responsable en ingénierie de formation depuis 2004 et d'un master obtenu en 2009 alors que la personne qui lui avait succédé avait moins d'ancienneté, moins d'expérience et moins de qualification

A... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute, par un courrier reçu le 16 mars 2020.

Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

sentimentale, la vie familiale, la situation financière, l'état de santé ou les convictions politiques ou religieuses mais relèvent d'appréciations subjectives, - le premier juge a donné leur exacte qualification

et de qualification juridique des faits en ce que le tribunal a considéré qu'il était devenu inapte à l'exercice de ses fonctions ; - la procédure suivie est entachée d'irrégularité en ce qu'aucun comité

de départage. 2) le déroulement de carrière et de salaire de Mmes [X] et [O] est, en terme de comparaison sur la moyenne départementale des autres membres du personnel de même emploi et de même qualification

premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait dénaturé les pièces du dossier ou aurait commis une erreur de qualification

accomplir des heures « supplémentaires » et son passage à temps plein, ce qui ne lui a jamais été accordé, alors même que la société publiait une offre d'emploi le 10 août 2017, correspondant à ses qualifications

de travail; autrement dit, il n'y a modification des fonctions du salarié que si sont modifiés, du fait du changement de tâches, le degré de subordination du salarié, sa rémunération, sa qualification

a déclaré sa demande 'irrecevable', le fait d'invoquer des faits identiques à ceux invoqués pour la contrefaçon ne pouvant entraîner qu'un rejet au fond de la demande ; que sur le fond, elle argue que

Cousso, après avoir rappelé les faits ayant conduit à cette demande, et notamment le fait que la chambre d'agriculture avait, dans un premier temps, le 25 août 2016, engagé une procédure de licenciement

n'a pas été respecté le principe de la communication du dossier administratif de l'intéressé ; -il est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur de qualification juridique des faits.

avec : les dates de changement de qualification, position, coefficient et périodicité, les qualifications, positions et coefficients actuels, la distinction entre les augmentations individuelles et collectives