En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, à lui verser la somme de 3.789,19 € en réparation des conséquences du sinistre ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles

Il résulte de l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions

L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure de discrimination.

700 du code de procédure civile.

[C] [G] [V] [E] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, en clôturant la liquidation alors qu'il existait encore des créanciers

238 euros TTC au titre des frais préalables de géomètre expert, 1 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné

février 2026 par le préfet du Rhône et a été notifiée à [Q] [F] le 2 avril 2026.

450 du code de procédure civile

[Z] la somme complémentaire de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.

La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article 1er du décret du 21 février 2002 précité.

l'article L1226-15 du Code du travail ; .

700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du même code, - débouter la société [N] de toutes ses demandes.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du code civil.