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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04811_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et de décharge présentées par M. A. Sur les frais liés à l'instance : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04859_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Parsuite, les conclusions de la requête à fin d'annulation et de décharge d'imposition sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02317_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de ces impositions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02418_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par un jugement n° 1903857, 2104844 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03259_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00995_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02972_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle a également demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant total de 277 556 euros auxquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01389_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02072_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed32

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

En 2010, le juge des tutelles a constaté que Mme X... n'avait jamais rendu compte de sa gestion et l'a informée qu'il allait la décharger de ses fonctions de curateur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04478_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01772_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01697_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f00

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

indiquant le montant du capital restant dû à chaque date d'anniversaire de la date d'ouverture du crédit ; Attendu que la sanction de la non-conformité de l'échéancier des amortissements est la déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902b0

Appel

15 février 2013

15 février 2013

Par ordonnance en date du 13 mars 1994, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Tourcoing a déchargé la mère de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03169_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02177_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Gaité Parkings a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02563_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SETEC Smart Efficiency SAS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02565_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Diades a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02571_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La SAS Terrasol relève appel du jugement n° 2101422 du 5 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de cette imposition.

Source officielle

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Dépôts des comptes

DECHANOZ

SIREN 530618123GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

DECHANOZ

SIREN 843054107GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

25/02/2026

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Modifications et radiations RCS B

DECHANOZ

SIREN 843054107GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Dissolution sans liquidation de la société, décision de l'associé unique. Les créanciers peuvent faire opposition dans les 30 jours du présent avis.

16/01/2026

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Modifications et radiations RCS B

DECHANOZ

SIREN 843054107GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Modification de l'administration.

10/12/2025

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Dépôts des comptes

DECHANOLLE

SIREN 834075764GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE VERSAILLES

04/11/2025

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