Mme [E] [M] ne justifie pas être créancière et la débouter de ses demandes, - à titre subsidiaire, soustraire la somme de 10'600 € de la somme réclamée, - lui accorder un délai de règlement de sa dette

[G] [H], a signé trois reconnaissances de dettes au profit de M [U] [N] pour les sommes de 15 000 €, 60 000 € et 10 000 €. M.

l'aide du prêt accordé par A, dit que le prix de vente serait affecté au remboursement de la créance de cet établissement de crédit et dit que la remise du prix de vente à A par Bernard X... solderait la dette

J... sur la SA SODIPARC correspondant à la reprise de marchandises par cette dernière, doit s'imputer sur le montant des dettes globales ; -En conséquence, condamne Monsieur DOS G...

Il en déduit que les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies : Me B... ou son assureur n'avait pas de dette existante et personnelle à l'égard de la Caisse d'Epargne, qui ne pouvait en

La cession de ce bien permettra d'apurer une grande partie de la dette, le solde pouvant l'être au moyen d'un échelonnement fixé dans le cadre de délais de paiement.

PARTIES : Vu le jugement en date du 14 juin 2010 par lequel le tribunal de commerce d'Ajaccio a constaté que Monsieur Mongi X...n'était pas en mesure de régler les échéances de son plan et les dettes

Le 19 décembre 2008, monsieur X...a signé une reconnaissance de dette faisant mention du prêt mais précisant que " l'emprunteur monsieur X...devra solder sa dette résiduelle entièrement et sans délai auprès

no 2 communiquées par courriel au greffe le 23 octobre 2015 pour Amandine X... épouse Y... et David Y... lesquels demandent principalement à la Cour de réformer le jugement déféré, de dire que leur dette

général, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse lui a opposé, en revanche, un refus s'agissant de sa retraite complémentaire, aux motifs qu'elle était redevable d'une dette

totale du locataire envers l'office » au 20 novembre 2012 d'un montant de 3 851, 72 euros, qui porte la mention manuscrite : « Montant ANV 3940, 28 dette réelle 7 791, 50 », - l'attestation de droits

cour de : A titre principal : - prononcer l'annulation de l'ordonnance rendue par le juge commissaire à la procédure ; Et, statuant au fond, - constater la compensation légale entre les créances et dettes

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Elle soutient qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière justifiant qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de responsabilité

; il résulte de ses relevés de compte que son activité professionnelle ne génère pas un chiffre d'affaires suffisant pour qu'elle puise régler sa dette.

[D] ou de toute autre personne tenue à la dette, à savoir la somme de 36.587,76 € en principal et intérêts.

nées antérieurement à cette date et qui peut être poursuivie postérieurement lorsque la dette est exigible ; dans cet arrêt, la Cour de cassation distingue la naissance la dette de l'emprunteur cautionné

paiement de la dette RSI (délais renouvelés ultérieurement).

[T] en contribution à la dette.

déterminée, ou pour un ensemble indéterminé de dettes futures.