HABITATION ECONOMIQUE est mal fondée à engager la présente procédure vu au surplus de la modestie de la somme de sa dette locative.

Y... puisque la dette était alors liquide et exigible, lequel M. Y... s'était au demeurant engagé à son égard à en payer la quote-part incombant à son lot, dans l'acte de vente.

Y... propose de verser 200 , mensuellement, pour apurer une dette qu'il fixe à 13 620,84 à l'époque, ce qui a été accepté également à l'époque par le créancier le 21 décembre 1998. Les époux X...

Le CIL 64 considère par ailleurs la débitrice comme étant de mauvaise foi et demande le bénéfice d'un rééchelonnement de la dette sur 10 ans conformément aux dispositions de l'article L331-7 du Code de

Le 22 janvier 2010, après avoir constaté l'impossibilité manifeste pour cette débitrice de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, la Commission a

€ dont 3360, 21 € de dettes relatives au logement.

Par jugement du 13 mai 2014 le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Limoges a, principalement, accordé des délais de paiement à Mme X... en l'autorisant à régler sa dette en 11 mensualités

Monsieur Charles X... fait valoir qu'il n'a pas d'autres dettes que celles de l'URSSAF et que son compte bancaire est créditeur de la somme de 7. 000 euros lui permettant de faire face au passif.

Il indique avoir essayé de joindre Me [H] pour obtenir un échelonnement de la dette. Il souligne que ses finances sont très précaires. Il veut payer mais par mensualités réduites.

Ils disposent : « Article 20 Possibilité de remise de dettes 1.   

Large Synergy se soient révélées vaines, il souhaite vendre des biens immobiliers afin de solder sa dette.

[N] [D] à se libérer en 35 mensualités de 255 euros, la 36e mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de

[S] a reconnu à l'audience le principe et le montant de sa dette et sollicité l'octroi de délais de paiement.

Elle ne démontre donc pas être en capacité financière d'apurer la dette, dont le montant est important, dans le délai légal.

[D], la saisie ne devant ainsi porter que sur sa part et non sur celle de son épouse qui n'est pas tenue à la dette.

En conséquence, Mme [J], pendant de nombreux mois, a manqué à son obligation de payer les loyers engendrant une dette locative conséquente.

La société Saint [W] Coiffure conteste le montant de la dette qui lui est réclamée en s'appuyant sur les différents montants figurant dans les décomptes de la bailleresse.

Les consorts [W] versent aux débats un décompte faisant état d'une dette locative de 18 104,74 euros au 11 octobre 2023.

imposées, un effacement partiel de ses dettes à hauteur de 448 149,61 euros, dont un effacement de la dette du [15] pour un montant de 103 136,34 euros, - subordonné le bénéfice des présentes mesures

[P] soutenant que celui-ci a permis de régler l'intégralité de sa dette, d'autre part, sur son imputation.