Ils reprochaient donc à l'association CORSE RAND'EAU des fautes qui s'analysent nécessairement en des manquements à une obligation de moyens.

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" (contrat du 3 septembre 2001), sans rémunération et sans rapport de subordination avec PFP Par courrier du 14 juin 2001, monsieur X... confirmait qu'il entendait que son expatriation reste régie par

, que le contrat de travail fait référence de manière précise à ces dispositions et plus spécialement à celles ayant trait aux garanties prévues.

L'assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 2010 a pris acte de cette démission et a nommé madame [X] [H] en qualité de gérante.

En vertu du principe de réparation intégrale, il n'y a pas lieu de prendre un taux horaire moyen, mais d'allouer à Mme [P] la somme exacte déboursée.

La société ASTER, devant l'arbitre, soutenait que l'obligation de non-concurrence que la société ACCELONIX avait violé était celle prévue au 2e de l'annexe C du contrat, ainsi que celle contenue dans les

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À l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que M.

Il appartient aux ayants droit d'en rapporter la preuve.

EXPOSÉ DES MOYENS L'expropriée considère que le bien exproprié a une situation privilégiée.

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