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1 263 résultats pour « (sur la deuxième branche du moyen) securite sociale, contentieux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77f038121050008662c4d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[I] [W] a été prise en charge au titre de l'article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale et non au titre des alinéas 6 ou 7, ce qui exclue toute saisine d'un CRRMP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e9

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

à pension de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00729_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : " Respect des lois / Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02824_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd79097fd849ae8ab40

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au 10è alinéa de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur apporte la preuve

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda04e3952d914720e86357

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

La société COIRO a alors saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale par requête en date du 13 novembre 2012 en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

général soit devant le contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en revanche, en l'absence de toute contestation de l'employeur, la prescription qui court à compter du versement des cotisations

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sociale chargés d'une mission de contrôle des dispositions du code de la sécurité sociale et ne sont donc pas compétents pour déterminer la qualification juridique d'un établissement public, qu'elle n'a

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01877_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scala Divertissements a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2019-81-02-DSC n° 873 du 22 mars

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

627a00f5dd6bd9057dc56c12

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, les contentieux relatifs aux indus de revenu

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

au sein des entreprises appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; - le PSE est proportionné au regard des moyens dont dispose la société ACIAM ; - le liquidateur n'a

Source officielle
CA

Chambre sociale

688311374d9076bf079c237f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale : Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu' « indépendamment de la majoration de

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb51c56c9f0d0f8b6f16b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par acte du 20 août 2020, ils ont fait citer la société d'Habitation des Alpes devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble, aux fins de voir constater l'indécence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02364_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f07da4bfd83326c706381b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60376f384ef8004b72b2d131

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [E] [L] a été embauché par la Société Eiffage Construction Nord Aquitaine le 3 novembre 2008 en qualité de coffreur brancheur et s'est trouvé en arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c4ecdc6046d472ddb11

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU trente Avril deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En deuxième lieu, avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En deuxième lieu, avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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