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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
65a77f038121050008662c4d
16 janvier 2024
[I] [W] a été prise en charge au titre de l'article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale et non au titre des alinéas 6 ou 7, ce qui exclue toute saisine d'un CRRMP.
Cour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e9
16 mai 2007
à pension de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : " Respect des lois / Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
sociale.
Chambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab40
23 janvier 2025
au 10è alinéa de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur apporte la preuve
Protection sociale
5fda04e3952d914720e86357
15 octobre 2019
La société COIRO a alors saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale par requête en date du 13 novembre 2012 en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
général soit devant le contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en revanche, en l'absence de toute contestation de l'employeur, la prescription qui court à compter du versement des cotisations
5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
sociale chargés d'une mission de contrôle des dispositions du code de la sécurité sociale et ne sont donc pas compétents pour déterminer la qualification juridique d'un établissement public, qu'elle n'a
4ème Chambre
DCA_21VE01877_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scala Divertissements a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2019-81-02-DSC n° 873 du 22 mars
Chambre Sécurité sociale
627a00f5dd6bd9057dc56c12
28 avril 2022
L. 845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, les contentieux relatifs aux indus de revenu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
au sein des entreprises appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; - le PSE est proportionné au regard des moyens dont dispose la société ACIAM ; - le liquidateur n'a
688311374d9076bf079c237f
24 juillet 2025
sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale : Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu' « indépendamment de la majoration de
2ème Chambre
644cb51c56c9f0d0f8b6f16b
25 avril 2023
Par acte du 20 août 2020, ils ont fait citer la société d'Habitation des Alpes devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble, aux fins de voir constater l'indécence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02364_20221221
21 décembre 2022
sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée.
3e chambre sociale
68f07da4bfd83326c706381b
15 octobre 2025
sociale
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60376f384ef8004b72b2d131
25 mars 2015
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [E] [L] a été embauché par la Société Eiffage Construction Nord Aquitaine le 3 novembre 2008 en qualité de coffreur brancheur et s'est trouvé en arrêt
Chambre Sociale-Section 3
69f43c4ecdc6046d472ddb11
30 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU trente Avril deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
En deuxième lieu, avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale
DCA_24PA03245_20260219
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