II.1.2. de ses conclusions les différents moyens invoqués ultérieurement pour demander l'annulation de la procédure de contrôle.

Condamner en conséquence la société Orcom à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Isabelle

[M] de sa demande formulée au titre du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision. M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA [9] venant aux droits de la SNC [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [9] venant aux

A... des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Mme Sarah H... a relevé appel du jugement par déclaration du 18 juillet 2012.

2025 ; Le 09 Juillet 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits et procédure M.

Le 16 juin 1997, les époux [T] ont acquis le lot n°14, composé d'un appartement au troisième étage escalier gauche de l'immeuble, une cave n°9 ainsi que 59/1000e des parties communes générales puis, le

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître [Y] Le Quellec en application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Il est donc débouté de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

* * * FAITS ET PROCEDURE L'ASSOCIATION [11] [Localité 9] [6] ([4]) est une association à But Non Lucratif régie par la loi du1er juillet 1901 ayant pour objet social la promotion de la pratique

La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 mars 2023 Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les

Civ., 11 juillet 2005, pourvoi n° 04-30.458 ; 2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.478).

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 février 2022, il demande à la cour au visa des articles 2224 du code civil, 1992, 564, 699 et 700 du code de procédure civile, l'article 18 et 42 de la loi

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Lors de la signification du jugement le 8 juillet 2021, l'huissier de justice, qui avait déjà connaissance de la procédure de résolution du bail puisque c'est le même huissier qui a également délivré le

2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret

la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

civile ; Attendu que dès lors le moyen tiré de la procédure orale est donc dépourvu de pertinence ; qu'en cet état seront rejetées les conclusions des 17 mars et 19 mars, ces dernières déposées le jour