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554 résultats pour « (sur le 3e moyen) bail commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df21

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le sort de ce bail et les conditions dans lesquelles M.

Source officielle
CA

14e chambre

652a31207ed1ea831811265b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce, Sur la résolution du bail : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 septembre 2019 **** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 9 juillet 2004, la société Marti Pierrelaye a consenti une promesse de bail commercial à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

moyen, la cassation concernant uniquement le second moyen en sa première branche, objet de la cassation, en ajoutant que les autres moyens n'étaient pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3d4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[O] a produit un contrat de bail signé le 11 avril 2021 avec M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

; [66588euros de CA annuel moyen TTC x 0,85] - 35628euros au titre du remploi ; - 7000euros pour trouble commercial :15 jours du chiffre d'affaire moyen TTC [103726+66588)*15:365]

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da68f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Suivant acte sous seing privé du 20 février 1991 reconduit ensuite, le 1er mars 2000 et le 4 juin 2009, le bien a été donné à bail commercial à la société Stesan ITM à l'enseigne Bricomarché et ce jusqu'au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e397ca18b0008e582f5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

. ***** Par acte du 27 mai 2019, Mme [F] a consenti un bail commercial à la société Nationale 20 Exo portant sur des locaux situés [Adresse 1], moyennant un loyer annuel de 54.000 euros, hors taxes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e2f8c0355000835f7b9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

actes qu'elle " s'apprêt(ait) à souscrire une promesse synallagmatique de vente lui permettant de se porter acquéreur " des locaux commerciaux donnés à bail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6346592cc024d1adffef7507

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

EXPOSÉ DU LITIGE La société Goelia [Localité 36] exploite une résidence de tourisme à [Localité 36] dénommée [Adresse 35], pour les besoins de laquelle elle a pris à bail commercial un certain nombre

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c0fe2545000831487e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement du 26 juillet 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a autorisé la cession des actifs de la SAS Roussillon Salaisons à la SAS Les Goûts du Sud et la conclusion d'un bail commercial entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da693

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En 2019, des infiltrations d'eau sont apparues dans le local commercial de la société Crecc, qui était donné à bail depuis le 30 mai 2018 à la société World Flair, anciennement dénommée French Flair, dans

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8decd

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

En toute hypothèse, il sollicite à son profit un droit de visite et d'hébergement " habituel " les 1ère, 3e et 5e fins de semaine de chaque mois, les mercredis des 2e et 4e semaines du mois, lui permettant

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f58554ad0d5ee7d7e5d1a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la résiliation du bail : Selon l'article 1256 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, compte tenu de la conclusion du bail d'habitation litigieuse en date du 22 mai 2015,

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43fbfe25450008314c5a

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En effet, notre relation commerciale historique avec ce fournisseur produisait un chiffre d'affaires moyen de 43.500 euros par mois en 2018.

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CA

Chambre civile 1-1

68660f7abbe0ac41ca81b0f1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cet immeuble a, par acte du 28 octobre 2005, fait l'objet d'un bail commercial conclu avec la société JMCJ, dont le gérant est M. [I].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf4cf476b3ae0258599

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la tromperie quant à l'assurance décennale, - 1 000 € à titre de préjudice lié à la perte de chance de disposer d'une garantie financière couvrant les désordres décennaux futurs et de l'impact à la baisse

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cda4ff9ec259c09890

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

commercial à compter du 29 novembre 2022 ; ordonner l'expulsion de la société La Titjade et de toute personne de son chef des locaux qu'elle occupe au [Adresse 3] tels que désignés dans le bail du 10

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Comme en première instance, les parties s'accordent à dire que les locaux sont occupés en vertu des contrats suivants : 'bail commercial concédé le 1er janvier 2010 au profit de la société « le Nord-Sud

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, que si elle n'est détruite qu'en partie

Source officielle

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