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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df21
10 avril 2025
Le sort de ce bail et les conditions dans lesquelles M.
14e chambre
652a31207ed1ea831811265b
12 octobre 2023
Sur ce, Sur la résolution du bail : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d736
5 décembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 septembre 2019 **** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 9 juillet 2004, la société Marti Pierrelaye a consenti une promesse de bail commercial à la
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
moyen, la cassation concernant uniquement le second moyen en sa première branche, objet de la cassation, en ajoutant que les autres moyens n'étaient pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d4
13 janvier 2023
[O] a produit un contrat de bail signé le 11 avril 2021 avec M.
5fdb534dc770b6312583106f
21 mars 2019
; [66588euros de CA annuel moyen TTC x 0,85] - 35628euros au titre du remploi ; - 7000euros pour trouble commercial :15 jours du chiffre d'affaire moyen TTC [103726+66588)*15:365]
1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68f
1 octobre 2024
Suivant acte sous seing privé du 20 février 1991 reconduit ensuite, le 1er mars 2000 et le 4 juin 2009, le bien a été donné à bail commercial à la société Stesan ITM à l'enseigne Bricomarché et ce jusqu'au
65a23e397ca18b0008e582f5
12 janvier 2024
. ***** Par acte du 27 mai 2019, Mme [F] a consenti un bail commercial à la société Nationale 20 Exo portant sur des locaux situés [Adresse 1], moyennant un loyer annuel de 54.000 euros, hors taxes
Chambre civile 1-3
65b36e2f8c0355000835f7b9
25 janvier 2024
actes qu'elle " s'apprêt(ait) à souscrire une promesse synallagmatique de vente lui permettant de se porter acquéreur " des locaux commerciaux donnés à bail.
6346592cc024d1adffef7507
11 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE La société Goelia [Localité 36] exploite une résidence de tourisme à [Localité 36] dénommée [Adresse 35], pour les besoins de laquelle elle a pris à bail commercial un certain nombre
3e chambre civile
662b43c0fe2545000831487e
25 avril 2024
Par jugement du 26 juillet 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a autorisé la cession des actifs de la SAS Roussillon Salaisons à la SAS Les Goûts du Sud et la conclusion d'un bail commercial entre
66fce3d28d6ea26f688da693
En 2019, des infiltrations d'eau sont apparues dans le local commercial de la société Crecc, qui était donné à bail depuis le 30 mai 2018 à la société World Flair, anciennement dénommée French Flair, dans
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decd
19 mai 2011
En toute hypothèse, il sollicite à son profit un droit de visite et d'hébergement " habituel " les 1ère, 3e et 5e fins de semaine de chaque mois, les mercredis des 2e et 4e semaines du mois, lui permettant
2ème Chambre
670f58554ad0d5ee7d7e5d1a
15 octobre 2024
Sur la résiliation du bail : Selon l'article 1256 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, compte tenu de la conclusion du bail d'habitation litigieuse en date du 22 mai 2015,
Pôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
En effet, notre relation commerciale historique avec ce fournisseur produisait un chiffre d'affaires moyen de 43.500 euros par mois en 2018.
Chambre civile 1-1
68660f7abbe0ac41ca81b0f1
2 juillet 2025
Cet immeuble a, par acte du 28 octobre 2005, fait l'objet d'un bail commercial conclu avec la société JMCJ, dont le gérant est M. [I].
6864bdf4cf476b3ae0258599
1 juillet 2025
la tromperie quant à l'assurance décennale, - 1 000 € à titre de préjudice lié à la perte de chance de disposer d'une garantie financière couvrant les désordres décennaux futurs et de l'impact à la baisse
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c09890
3 octobre 2024
commercial à compter du 29 novembre 2022 ; ordonner l'expulsion de la société La Titjade et de toute personne de son chef des locaux qu'elle occupe au [Adresse 3] tels que désignés dans le bail du 10
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
Comme en première instance, les parties s'accordent à dire que les locaux sont occupés en vertu des contrats suivants : 'bail commercial concédé le 1er janvier 2010 au profit de la société « le Nord-Sud
1ère chambre civile A
69d5ec21cdc6046d477bdd02
2 avril 2026
L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, que si elle n'est détruite qu'en partie
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