SEPTEMBRE 2019 N° 2019/320 Rôle N° RG 16/23195 N° Portalis DBVB-V-B7A-7YZD [ZU] [NS] épouse [Z] C/ SCA COOPERATIVE VINICOLE ET AGRICOLE LES COTEAUX DE PI ERREVERT Copie

André E...est décédé le 5 décembre 2000, laissant pour lui succéder son épouse, Marcelle K..., et pour héritiers leurs enfants Gérard E..., majeur sous tutelle, Philippe E...et Jacques E....

R..., est décédé le [...] laissant pour héritiers ses six enfants V... M... I..., B... I..., D... G... I..., N... I..., H... I... et P... I....

[Y] en instance de divorce au cours de l'année 2015 et divorcée depuis, billets de bateau [Localité 2] [Localité 3] du 29 août au 4 octobre 2015) au cours duquel il n'est pas discuté que la salariée a

les enfants ne pouvant l'être que sous réserve d'avoir été décidés en commun par les détenteurs de l'autorité parentale, - confirmé l'ordonnance pour le surplus.

A ce titre, il constate que nonobstant leur séparation en 2006, Mme [G] [X] et la victime entretenaient des liens cordiaux dans l'intérêt de leurs deux enfants communs.

En l'espèce, la DNEF ne donne aucune précision concernant ces éléments.

L'intimée considère qu'il s'agit là d'un moyen nouveau et donc irrecevable.

Mme [C] a été en congé maternité à compter du 18 décembre 2018, puis en congés payés et enfin en congé parental d'éducation du 1er mars 2019 au 6 janvier 2020.

I- sur l'existence d'une voie de fait Il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.

de corps, ou le partenaire lié à l 'assuré par un pacte civil de solidarité, à défaut les enfants de l'assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés, à defaut les héritiers de l'assuré' ; - un contrat

De la première union sont nés neuf enfants, dont trois prédécédés à M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qui résulterait de ce motif ne peut qu'être écarté. 3.

Delex 11 soutient enfin que si Shiva Groupe est sûre d'elle quant au taux de TVA applicable, elle n'a pas à craindre de donner sa garantie, laquelle ne sera jamais mobilisée.

Dans le cadre de cette procédure, un moratoire de 24 mois, s'achevant le 31 octobre 2020, lui a été accordé concernant le remboursement des deux prêts immobiliers.

X... dans le corps de ses conclusions. Sur la discrimination : M.

FAITS et PROCEDURE ¿ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Les sociétés H2O et Oxygène, gérées par M.

[C] [L] et [Z] [Z], mariés en Iran sous le régime de la séparation de biens, sont nés deux enfants, M. [G] [L] et Mme [I] [L] épouse [X]. Par acte du 30 décembre 2005, M.

[A] [M], petits-enfants venant en représentation de [GX] [MH], leur mère décédée le 23 août 1993. [TM] [PA] étant décédé le 5 mai 2013, ses enfants M.

Des observations en réponse à ces moyens d'ordre public ont été présentées pour Mme E le 30 août 2024 et pour l'ONIAM le 4 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.