de Madame [G] et de Monsieur [U] qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 1992 sans contrat de mariage, la date des effets du divorce dans les rapports entre époux quant à leurs biens étant fixée au 8

ou de séparation de corps.

[N] les reproches qu'il évoque et lui aurait annoncé son intention de se séparer de lui.

Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

des débats et en particulier la lettre de Me [O] rédacteur de l'acte et conseil unique des parties tenu au secret professionnel, qu'ils ont relevé d'office des moyens de droit sans avoir préalablement

Le moyen par lequel l'appelant relève que les surfaces des termes de comparaison retenus ne sont pas exprimées en surface utile mais en surface habitable est un moyen nouveau recevable au regard des dispositions

Des pénalités induites à hauteur de 28'350 euros, la société [V] ayant perturbé les autres corps d'état pendant 37 jours.

relevé d’office tiré d’une part, de l’appel incident de la confédération paysanne de Haute-Saône portant sur le jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à ses conclusions d’annulation de l’arrêté du

Le divorce a été prononcé par jugement, définitif, en date du 17 septembre 2020.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Le 30 mai à 1h04, Mme [J] a eu une conversation d'une durée de 06 minutes et 47 secondes avec le gendarme [H], agent au CORG.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3.

Par jugement rendu le 28 juin 1966, le tribunal de grande instance de Nice a prononcé la séparation de corps de M. [T] [K] et de Mme [JM] [K].

[E] [B] le [Date décès 10] 2010 à [Localité 34] (Corse), Vu l'acte de notoriété dressé le 28 mars 2011 par Maître [UX], notaire à [Localité 17] (Corse), qui indique que M.

Aujourd'hui, à la suite de diverses opérations de modifications des lots et de successions, les ayants-droits de Mme [N], sont Mme [Y] [N] et MM. [Z], [W] et [D] [N]. 15.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes afin de demander la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de faire condamner la société [1] à diverses sommes.

L'article 125 alinéa 2 du même code énonce que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

ou de séparation de corps ».

Il soutient que : - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2023.