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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire comme de l'ordre juridique national.
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
A C, associé unique et gérant de la SARL Nantes Atlantic Auto, dissoute le 17 octobre 2014, ont été imposées en tant que revenus de capitaux mobiliers selon la procédure contradictoire et avec application
3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
Les moyens contestant la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont inopérants au regard des impositions mises
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00600_20231207
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Sur les autres moyens relatifs au bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la déduction extra-comptable : 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. /()/ ".
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de
2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2103626 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, réduit les bases d'imposition supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties assignées à
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
DCA_23VE01140_20250515
15 mai 2025
L'article R. 60-3 du même livre dispose : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission
Juge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire.
ORCA_23PA05208_20251016
ORCA_24PA03760_20251016
taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire comme de l’ordre juridique national.
ORCA_24PA03761_20251016
ORCA_24PA03762_20251016
ORCA_24PA05017_20251016
ORCA_24PA05018_20251016
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