B... demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’ordonnance n° 2523474/6-3 du 17 octobre 2025 du président de la formation de jugement

ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 susmentionnée ; 3°) de juger qu'elle a été victime " d'un accident du travail " le 1er décembre 2021 et qu'elle conserve son plein traitement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 3] ET : Monsieur [H] [J] né le 08 Mars 1970 à [Localité 5] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise retenu au CRA [Localité 4] représenté par

Par courrier recommandé reçu au greffe le 4 février 2015 Mme X... a, à nouveau, saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle et plus précisément en rectification de la somme de 3 651

[Localité 5] représenté par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0919 INTIMEES CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me

AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 28

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le 5 août 2019, en vue de l'acquisition d'un véhicule en Angleterre, les époux [C] auraient demandé à la Caisse d'épargne la somme de 9 000 livres sterling en espèces, en vain. 3- Les époux [C] ont

Il conclut à un titre exécutoire obtenu par fraude et escroquerie ayant pour effet une saisie abusive.

[V] a actualisées comme suit : 4 000 euros en réparation du préjudice matériel, 3 000 euros en réparation du trouble de jouissance (annulation de rendez-vous ou d'expositions au Canada), 2 000 euros au

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

TD INVEST [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jamaldin BENMEBAREK, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [D] [I] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité

Par suite, les moyens tirés de l'omission à statuer et de l'insuffisante motivation doivent être écartés. 3.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 5. Il est constant que M. A a été condamné à une peine d'une année d'emprisonnement pour escroquerie.

BANQUE CIC EST immatriculée au RCS de STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stanislas CREUSAT

- [Localité 5] Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 Avril 2011 (n° 12 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06398-

Mis en examen le 6 décembre 1994 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs de corruption active et passive, escroquerie, faux et usage de faux, M.

; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 11 janvier 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de statuer à nouveau sur sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date