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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01981_20231120
20 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 1 - Chambre 13
6965f4f3cdc6046d471c712a
12 janvier 2026
[T] lié aux frais de sa défense à la somme de 1 500 euros ; - Rejeter toutes les autres demandes de M.
3ème chambre
DCA_23TL02557_20250716
16 juillet 2025
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d31
12 janvier 2016
Or le capital décès ne pouvait être attribué qu'au conjoint non séparé de droit ou de fait.
2ème Chambre
DCA_25NT00588_20260130
30 janvier 2026
souffrances psychologiques endurées du fait de cette séparation.
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ac
25 janvier 2011
Monsieur X... est séparé de corps de son épouse depuis un jugement du 28 août 1995, madame Zbida B..., handicapée et sous curatelle, qui vit dans l'un de ses trois appartements.
Pôle 5 - Chambre 3
603311eed6893b83ec46892f
4 octobre 2017
Ainsi les travaux dits 'de consolidation' que proposait la SCI [Adresse 1] dans son courrier du 10 février 2015, n'étaient pas de nature à remédier au caractère dangereux que présentait cette paroi séparatrice
6253c837bd3db21cbdd84a3e
5 juin 1998
Appréciant que les faits reprochés procédaient d'un comportement volontaire, c'est pour une exacte application des dispositions de l'article 398-1 du Code de Procédure Pénale que le premier juge a retenu
1re chambre 1re section
6035060f6d9f3033233268c1
30 juin 2016
toute terre en remblai s'appuyant sur le mur de séparation des propriétés des [Adresse 1] et [Adresse 2], et ceci avec toutes les précautions mentionnées au paragraphe 'C) Retrait des terres des conclusions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04376_20221012
12 octobre 2022
1ère chambre civile B
63d0d5b681a7b805de12b5ac
24 janvier 2023
Le pouvoir que le syndic tient de la loi de représenter le syndicat des copropriétaires en justice sans autorisation de l'assemblée générale pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés
5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
ORCA_25BX00126_20250527
27 mai 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Choplin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00312_20241105
5 novembre 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6253c91ebd3db21cbdd874e1
22 juin 2004
jugement contradictoire en date du 7 août 2003, le Tribunal de Grande Instance de a : - rappelé que Marie est née le 13 septembre 1990 de l'union hors mariage de Z et Y ; que les parents se sont séparés
6253cd5dbd3db21cbdd93152
13 avril 2016
affaires familiales, peut, au titre des mesures provisoires, " statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ".
ORCA_24VE02468_20250130
30 janvier 2025
ORCA_24NC02278_20241129
29 novembre 2024
euros à lui verser à elle-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00159_20230406
6 avril 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01168_20230126
26 janvier 2023
Enfin aux termes de l'article 9 de la même convention : " 1.
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