En tout état de cause, l'appelant demande l'applications des dispositions des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail applicables à l'époque considérée.

au litige ; * de juger que la prescription quinquennale des articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil n'a pu commencer à courir, du fait de son impossibilité d'agir, qu'à compter

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

2019 et réclame par conséquent l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail au titre des indemnités de rupture.

L'article L. 2261-14 du code du travail, fixe les modalités de mise en cause d'une convention collective à raison d'un changement d'activité ou d'une cession, rappelant que le précédent texte conventionnel

Par ailleurs, s'agissant de la réalité du transfert d'une entité économique autonome justifiant la survie du texte conventionnel applicable dans les conditions de l'article L. 2261-14 du code du travail

En conséquence, elle réclame le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Pour autant la cour relève que Monsieur Z... ne revendique cette ancienneté que pour le calcul des sommes réclamées sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail.

mois de salaire pour les sommes visées à l'article R 1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois fixés à 1 780,00 euros, - débouté la société NOUVEAUX DOCKS de ses demandes

[Y], [S] et [Q], qui porte sur l'interprétation de l'article L.2325-14 du code du travail, en vue de déterminer les conditions relatives à la tenue d'une réunion extra-ordinaire du CE.

Il résulte des textes régissant la procédure de solidarité financière telle rappelée rapidement ci-dessus, que la solidarité prévue par l'article L 324-14 du code du travail est subordonnée à "l'établissement

A l'audience de renvoi du 14 juin 2001, la société employeur produit aux débats l'original dudit registre.

[I] est fondé à prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.

du Code du travail.

[D] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, - Débouter M.

du code du travail : 6 379,70 euros nets, - indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail : 4 009,64 euros nets, à titre subsidiaire, si le caractère professionnel de l'inaptitude

En outre, l'article L. 3123-14 du code du travail ne s'applique pas aux associations.

La salariée dont le salaire mensuel de référence est de 1 525.80 €, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, est fondée à solliciter une indemnité compensatrice d'un montant égal à