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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef5
25 mai 2000
25 mai 2000
et non avenue au regard des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b684
24 avril 2006
24 avril 2006
L. 621-48 du Code de Commerce n'interdisent pas à la Juridiction saisie de reconnaître la qualité de caution de la personne visée ainsi que la validité et le montant de la créance ; l'action en paiement
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
FAITS ET PROCEDURE Afin de bénéficier du dispositif d'aide fiscale aux investissements d'outre mer codifié à l'article 199 undecies B du code général des impôts, la société Gardenia 48, aux droits de
Source officielleChambre 3-3
651fa4f2c601f083189914b2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu les conclusions du 20 janvier 2023 de la société Susje demandant à la cour Au visa des articles 42, 43, 46, 48, 73 à 75, 83 à 89 et 384 du code de procédure civile, 1199 du code civil, 4, 7 et 8 du
Source officielleChambre A - Commerciale
677e184625a73d43aa4ae147
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[L] au regard, d'une part, du principe du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 650-1 du même code.
Source officielle1ère chambre civile B
6033eb8f23ee739c73ee09e7
7 mars 2017
7 mars 2017
MOTIFS L'article L.145-17 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et
Source officielleChambre 1-11 OP
6364bad9e405357f749ea78f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
TRANSFIX ont formé un recours devant le premier président de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE sur le fondement de l'article R 611-50 du code de commerce à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 février
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4a
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Y... la somme de 15.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
65a0ec9d5bbe450008b2ce94
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, Comme l'a justement rappelé le tribunal, aux termes de l'article L 134-11 du code du commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86728
24 juillet 2002
24 juillet 2002
Condamner la société ARGILES D'AQUITAINE à payer en application des articles 1134 et 1147 du Code civil, à payer à la Société SAINT JACQUES INDUSTRIE la somme de 53.820 F outre intérêts au taux légal à
Source officielle12e chambre
615e0df7c25a97f0381f50e8
21 octobre 2014
21 octobre 2014
48 du code de procédure civile, à la dire recevable en son exception d'incompétence par infirmation du jugement entrepris, à renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Lyon, outre une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1b
3 décembre 2001
3 décembre 2001
Sur l'application des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 Aux termes des dispositions de l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire
Source officielle6ème Chambre
644b63a5c51457d0f882dd3d
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions du 16 septembre 2021, la SAS Locam demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 1103, 1132 et 1231-1 du code civil, liminaire et L.221-3 du code de la consommation et
Source officielle3ème chambre A
69749cd5cdc6046d478938f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
42, 48 et 64 du code de procédure civile, 1338 (ancien) du code civil et L.121-1 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal des activités économiques de
Source officielle1ère Chambre
65b0bfcd8d0ccf000877e719
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal de commerce de Saintes a statué comme suit : '-se déclare compétent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a6
15 avril 2022
15 avril 2022
Vu l'appel interjeté par la sasu Stanley security France le 20 mai 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa4
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86091
17 juin 2002
17 juin 2002
SFR) devant le Tribunal de Commerce de MONT-DE-MARSAN pour qu'il : - se déclare compétent en application des articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la S.A.
Source officielle2ème Chambre civile
696133d7cdc6046d47c3d8e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] [S] ne s'oppose pas à la jonction sollicitée par la SAS Malherbe transports, - Juger que, par application des article 42 et 48 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Caen est incompétent
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb0
5 décembre 2001
5 décembre 2001
dérogatoire ce principe ; Attendu qu'il s'ensuit que son article 114 complétant l'article 48 de la loi du 1er juin 1984, n'est applicable qu' des paiements réalisés par le débiteur principal, partir
Source officiellePage 13 sur 435