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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6538b4287ffc2c8318ee018d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les sous-paragraphes a) et le b) du texte précité sont applicables, les parties bénéficiaient donc du choix entre la loi française ou loi allemande.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02511_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'ils avaient sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de leur demande d'asile en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22732_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 23 mars 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02264_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L’intéressé a été remis aux autorités allemandes le 22 août 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01122_20240801
1 août 2024
1 août 2024
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00847_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03453_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
pouvait ignorer participer à un circuit de fraude, alors qu'elle avait effectué les vérifications en son pouvoir à l'égard de ses clients ; les informations contenues dans le rapport des autorités allemandes
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758e
3 février 2005
3 février 2005
sociétés de droit polonais, néerlandais et allemand, PUBLICIS NEERLANDAIS et PUBLICIS GROUPE, PUBLICIS BERLINER WERBALGERTUR GMBH et la SA JC DECAUX MOBILIER URBAIN devant le tribunal de commerce de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68709b7b123db6632de316b2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[W] étant en possession d'un document de séjour délivré par les autorités allemandes dans le cadre de sa demande d'asile valide jusqu'au 4 août 2025 et ayant la qualité de demandeur d'asile, il ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e90
16 janvier 2007
16 janvier 2007
SOCIETE PUYOLAISE D'ARTICLES CHAUSSANTS a fait procéder par huissier à PARIS au salon du MIDEC à la saisie d'articles contrefaisants sur le stand de la société FLORETT de droit allemand en application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 3 décembre 2021 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné leurs transferts aux autorités allemandes
Source officielle2e Chambre
5fdd6fe2c528a11c10402630
13 septembre 2018
13 septembre 2018
X... devant le Tribunal de Grande Instance allemand de STRALSUND, qui par jugement de défaut du 7 avril 2015 a constaté que la seconde n'a pas de droits envers la première en ce qui concerne le navire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
C conteste la réintégration dans les bases imposables de sa société de recettes issues de factures établies sur papier à en-tête de l'EURL C construction au nom d'une société allemande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00446_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et les arrêtés du 9 février
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02429_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
C B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de
Source officielleChambre 1 A
678f3a2902aacdb03783fdab
15 janvier 2025
15 janvier 2025
24/02118 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKB7 Minute n° : 25/25 ORDONNANCE du 15 Janvier 2025 dans l'affaire entre : REQUERANTE et INTIMEE : Société HELBER HOLZ GMBH société de droit allemand
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01817_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités allemandes,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et fait ; - l'Office n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il s'est vu reconnaître le statut de réfugié par les autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02509_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officiellePage 13 sur 235