AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre civile
6a0ff85acdc6046d478a30b2
21 mai 2026
21 mai 2026
En tout état de cause, la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, distincte de l'action au fond, ne saurait être déclarée irrecevable comme prescrite.
Source officielle